Le plus haut tribunal du Canada et ses juges auront à trancher sur l’unilinguisme des lois de l’Alberta et par extension, celles de la Saskatchewan dans les Prairies canadiennes.
La Cour suprême du pays a accepté, jeudi, d’entendre les causes qui opposent le gouvernement albertain à Gilles Caron et Pierre Boutet, deux hommes qui contestent leurs contraventions en soutenant qu’elles n’auraient pas dû être rédigées uniquement en anglais.
La Cour suprême devra notamment décider si la constitution canadienne obligeait l’Alberta à rédiger ses lois dans les deux langues officielles quand la province a été fondée en 1905. La décision s’appliquerait aussi en principe à la Saskatchewan puisqu’elle a été fondée la même année et sur les mêmes bases.
La Cour devra aussi trancher à savoir si l’Alberta avait le droit, en 1988, de se déclarer unilingue anglophone, ce qu’a aussi fait la Saskatchewan à la même époque.
En février dernier, la Cour d’appel a statué que l’Alberta n’était pas obligée de publier ses lois en français et en anglais, et que le gouvernement albertain avait également le droit de se déclarer unilingue anglophone il y a 26 ans.
L’autorisation d’appel de la Cour suprême est très importante, croit Mark Power, spécialiste en droit des minorités linguistiques. « Si la Cour suprême avait dit non, c’était la fin du dossier », dit-il. « Trois juges acceptent, alors c’est très encourageant, ça laisse croire que les choses pourraient changer d’ici quelques mois. »
Mark Power est l’un des avocats de Pierre Boutet, un homme d’affaires d’Edmonton, qui conteste depuis près d’une décennie avec Gilles Caron des contraventions rédigées seulement en anglais.
RCI et Radio-Canada
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