Ainsi en a décidé la Cour d’appel de l’Ontario qui rejette la demande de trois résidents permanents de longue date et qui confirme, du même coup, une décision précédente de la Cour supérieure de l’Ontario.
Les trois plaignants, un Israélien, un Irlandais et une Jamaïcaine, tous installés dans la province de l’Ontario considèrent ce serment discriminatoire et invoquaient leurs droits à la liberté de conscience, de religion et d’expression, soulignant que les Canadiens nés au pays n’ont pas à prêter ce serment dans lequel les nouveaux citoyens doivent promettre d’être fidèles et de porter « sincère allégeance à Sa Majesté la reine Élizabeth II, reine du Canada, à ses héritiers et successeurs. »
À la suite de ce verdict, leur avocat, Me Peter Rosenthal, a expliqué que « La Cour n’a pas tenu compte de la différence entre les Canadiens de naissance et ceux nés à l’étranger. Une telle différence crée une inégalité de droit, parce que les étrangers sont les seuls obligés à prêter serment à la Reine. »
Le serment d’allégeance est constitutionnel et ne deviendra pas facultatif
Le Canada est une monarchie constitutionnelle et rien n’oblige les résidents permanents à devenir citoyens canadiens s’ils ne veulent pas prononcer le serment d’allégeance, qui existe depuis des années,a fait valoir le gouvernement fédéral.
Dans sa décision, le plus haut tribunal de l’Ontario explique que le serment ne sert pas à contrôler l’expression de ceux qui souhaitent devenir Canadiens. Il marque plutôt leur engagement à accepter les responsabilités associées à la citoyenneté canadienne en échange de privilèges. Il ne les force en aucun cas à se convertir à la religion de la Reine d’Angleterre, parce qu’ils ne sont pas anglicans. Toutefois, la limitation de la liberté d’expression des plaignants est justifiée et raisonnable, parce que le serment sert un objectif louable.
Les trois plaignants, l’Irlandais, Michael McAteer, l’Israélien, Dror Bar Nathan et la Jamaïcaine, Simone Topey ont déclaré qu’ils feront maintenant appel devant la Cour suprême du Canada.
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