La Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal au pays, se penchera vendredi sur le statut linguistique de deux provinces des Prairies soit l’Alberta et la Saskatchewan.
La plus haute instance judiciaire devra décider si les deux provinces avaient le droit constitutionnel de se déclarer unilingue anglophone en 1988 ou si la Constitution canadienne les obligeait à rédiger leurs lois dans les deux langues officielles quand les provinces ont été fondées en 1905.
Une véritable saga judiciaire
Deux hommes sont au cœur de cette cause depuis près de douze ans. Gilles Caron et Pierre Boutet ont tous les deux contesté des contraventions routières qui avaient été rédigées seulement en anglais. Et depuis leurs actions en justice se sont élargies à la question du bilinguisme dans les lois provinciales.
En 2008, la Cour provinciale avait donné raison aux deux hommes affirmant que l’Alberta avait l’obligation constitutionnelle de publier ses lois en anglais et en français, soit dans les deux langues officielles du Canada. Ce jugement a cependant été invalidé en 2009 par la Cour du Banc de la Reine et en février 2014 par la Cour d’appel de l’Alberta.
« Je me sens dans une province où les dirigeants sont anti-français […] On veut nous assimiler. On veut que le français disparaisse », avait affirmé Gilles Caron à l’époque après la décision de la Cour d’appel de l’Alberta.
Retour sur les faits
Les avocats de Gilles Caron et Pierre Boutet argumentent que le respect des droits linguistiques des francophones faisait partie intégrante du transfert de la Terre de Rupert dans la Confédération canadienne en 1870. Cette section de l’Amérique du Nord, dont le Canada est formée en partie, comprend aujourd’hui l’Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et une partie du Labrador.
Dans une Proclamation royale en 1869, la reine d’Angleterre a reconnu les droits acquis des Métis, issus des communautés francophones et autochtones, dont les droits linguistiques. Selon les avocats de la cause Caron, cette proclamation a valeur constitutionnelle.
Cependant la Cour d’appel de l’Alberta a estimé que le Parlement savait comment enchâsser les droits linguistiques dans la constitution puisqu’elle a explicitement protégé les droits linguistiques du Manitoba lors de la création de la province en 1870.
Selon la Cour d’appel, les parlements de l’époque n’ont pas choisi de le faire lors de l’annexion de la Terre de Rupert à la même date. Par conséquent, l’Alberta ni la Saskatchewan n’ont une obligation de bilinguisme en ce qui a trait à leurs lois.
Les intervenants devant la Cour suprême
La Cour Suprême a donné le statut d’intervenant à sept personnes ou organismes. Le commissaire aux langues officielles du Canada a ainsi déposé un mémoire en appui à l’Albertain Gilles Caron.
L’Assemblée communautaire fransaskoise et l’Association canadienne-française de l’Alberta feront aussi partie des intervenants.
RCI et Radio-Canada (selon un texte de Tiphanie Roquette)
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