La Cour suprême du Canada juge que la marijuana thérapeutique peut être vendue sous toutes ses formes, y compris dans les aliments. Elle a confirmé jeudi l’acquittement d’un boulanger de Colombie-Britannique qui vend des biscuits à base de cannabis.
La juge en chef Beverley McLachlin et six autres juges de la Cour suprême du Canada ont déclaré que l’interdiction visant les formes non séchées de marijuana utilisées à des fins médicales est inconstitutionnelle.
Les juges de la plus haute Cour au pays ont conclu qu’elle limite le droit à la liberté et à la sécurité de la personne d’une manière arbitraire, ce qui viole l’article 7 de la Charte des droits et libertés.
Selon la Cour, l’interdiction qui frappe la possession des dérivés du cannabis, à des fins médicales, prive les consommateurs canadiens de leur liberté en les exposant au risque d’être incarcérés. Ce qui les prive aussi de choix médicaux raisonnables.
Les juges soulignent que l’interdiction contraint les consommateurs à choisir un traitement qui pourrait être inadéquat.
La Cour suprême se penchait sur la définition de la marijuana médicale. La cause était portée par un boulanger de la Colombie-Britannique, Owen Smith, qui travaillait pour un distributeur officiel de marijuana médicale quand des policiers l’ont accusé de trafic de drogue en raison des produits dérivés qu’il fabriquait dans cette province de la côte ouest du pays.
Les tribunaux de Colombie-Britannique lui avaient déjà donné raison, mais le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait porté la cause en appel.
La Cour suprême tranche donc que le boulanger a le droit de vendre de la marijuana thérapeutique sous une forme autre que celle de la plante séchée.
RCI et Radio-Canada
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