Sans vouloir copier l’exemple québécois qui tente de dessiner en ce moment sur le terrain les modalités pratiques de sa toute nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir adoptée le mois dernier, l’Ontario juge elle aussi qu’elle ne doit pas attendre et se laisser entièrement guider par l’encadrement d’une éventuelle loi nationale.
L’Ontario lance donc ce mois-ci une série de consultations publiques non seulement pour débattre du droit des patients en fin de vie, mais aussi pour tenir compte des aspirations de ses propres citoyens par rapport à la question plus large des soins de fin de vie.
L’Ontario a déjà fait une partie du travail de réflexion sur le contenu d’une future loi ontarienne.
L’an dernier elle avait nommé un groupe d’experts auquel elle avait demandé de définir certaines modalités légales et médicales d’une loi sur l’aide médicale à mourir.
C’est ce rapport du groupe d’experts publié en décembre dernier qui devrait baliser maintenant le débat lors des consultations publiques.
Une aide à mourir qui se dessine en Ontario, mais sans précipitation
La procureure générale de l’Ontario, Madeleine Meilleur suggère que peu importe le résultat des consultations publiques, son gouvernement se prépare dans les faits à offrir le service d’aide médicale à mourir à plus ou moins court terme par exemple dans un horizon de 6 à 9 mois.
Contrairement au Québec qui va de l’avant maintenant avec sa nouvelle loi, l’Ontario retardera pour le moment l’adoption de toute nouvelle loi car elle appuie politiquement la décision du gouvernement canadien de Justin Trudeau qui demande six mois de plus (juillet 2016) pour respecter l’esprit et la lettre de la décision de Cour suprême du Canada du 6 février 2015.
Dans son jugement, les magistrats avaient invalidé les dispositions du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider un patient à mettre fin à ses jours. La Cour suprême donnait au fédéral et aux législatures provinciales jusqu’au 6 février 2016 pour adopter des lois en conséquence.
Écoutez
Parmi les 43 recommandations du groupe d’experts ontariens
L’évaluation du patient serait toujours faite par deux médecins, mais aucun appel de leur décision ne serait possible. Le patient pourrait néanmoins demander l’avis de deux autres médecins.
Aucune période d’attente ou de réflexion ne serait prescrite. Le patient qui souhaite mourir devra signer une déclaration en présence d’un témoin indépendant.
L’aide médicale à mourir devrait être offerte partout, soit à l’hôpital, dans une résidence de soins de longue durée et à la maison.
Le certificat de décès devrait indiquer que la mort a été assistée de façon médicale.
RCI avec la contribution de Radio-Canada et de Lyne Boily, Catherine Lachaussée, Elizabeth Ryan et Élyse Allard.
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