Le gouvernement de la Saskatchewan, province de centre-ouest canadien, a annoncé 4 propositions de changement de sa loi sur l’adoption de 1998.
À présent les parents biologiques auront jusqu’à 21 jours pour revenir sur leur consentement à l’adoption de leur enfant, contre 14 jours auparavant. Le gouvernement provincial précise ainsi s’aligner avec la majorité des autres juridictions canadiennes. En effet, le délai est également de 21 jours en Ontario, au Manitoba, ou à Terre-Neuve-et-Labrador mais, par exemple, de 10 jours seulement en Alberta et de 30 jours au Québec et en Colombie-Britannique.
De plus, la ministre des Services sociaux de la Saskatchewan, Donna Harpauer a également annoncé les quatre propositions suivantes :
- permettre aux enfants de 6 ans et plus de s’exprimer en cour en ce qui à trait à leur adoption
- advenant le décès des parents adoptifs, le ministère des Services sociaux sera désormais en mesure de conclure des accords avec des tuteurs légaux désignés afin que les enfants continuent d’être soutenus
- harmoniser les critères et exigences d’adoption pour tous les enfants : qu’ils proviennent ou non de pays signataires de la Convention de La Haye
La Convention de La Haye porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et a pour objectif de protéger les droits des enfants et prévenir les abus tels que la traite ou la vente d’enfants.
La ministre Donnar Harpauer a affirmé « Nous savons que les besoins des enfants et des familles changent constamment et nous voulons nous assurer que nos lois, nos pratiques et nos programmes s’y adaptent ».
D’après des informations de Radio-Canada Saskatchewan
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