Alors qu’en 2013 la Colombie-Britannique accordait à l’Université Trinity Western la permission de mettre sur pied une faculté de droit, en Ontario, la situation est toute autre.
La plus haute cour ontarienne a rejeté, mercredi, l’appel de l’université privée chrétienne qui souhaitait ouvrir une faculté de droit en Ontario.
Le Barreau du Haut-Canada, qui a pour mission de réglementer les avocats et les parajuristes dans l’intérêt public et qui édicte les normes en matière de formation, de compétence et de déontologie, avait refusé d’accréditer l’Université Trinity Western, basée en Colombie-Britannique, l’empêchant ainsi de former les futurs avocats et juristes de la province.
Un code de conduite au cœur du différend
Le code de conduite de l’établissement, que tous les étudiants doivent signer, se trouve au coeur de la dispute qui s’est retrouvée devant la Cour d’appel de l’Ontario plus tôt ce mois-ci.
De fait, parmi les règles, on peut trouver l’interdiction d’utiliser un langage obscène, de tricher, de mentir, de voler ou encore d’être ivre.
Il est aussi interdit d’avoir des contacts sexuels qui « violent l’union sacrée du mariage entre un homme et une femme.»
Religion et égalité
Dans son jugement, la Cour d’appel soutient que deux droits fondamentaux, protégés par la Charte des droits et libertés, sont en conflit dans cette cause, soit la liberté de religion et l’égalité entre les sexes.
La Cour d’appel de l’Ontario ajoute que la décision du Barreau du Haut-Canada de ne pas accréditer l’université était une « conclusion raisonnable ».
Depuis 2014
Le Barreau du Haut-Canada avait décidé en avril 2014 de ne pas accorder les autorisations nécessaires à l’Université Trinity Western pour qu’elle puisse ouvrir une faculté de droit en raison de son code de conduite, code qui avait été jugé discriminatoire.
Trinity Western s’était pourvue de son droit d’exiger une révision judiciaire de cette décision, mais avait été déboutée par une cour inférieure, ce qui avait conduit la cause jusqu’à la Cour d’appel.
L’Université a maintes fois répété qu’elle n’interdisait pas l’accès à ses salles de cours aux membres de la communauté LGBT et qu’elle offrait « un environnement où les minorités sexuelles sont soutenues, aimées et respectées ».
Soulignons que l’Université Trinity Western est une institution d’enseignement supérieur entièrement privée et qu’elle ne reçoit aucune forme de subvention gouvernementale, tant canadienne que provinciale.
Le processus de demande d’accréditation de création d’une faculté de droit par Trinity Western est également en cours en Nouvelle-Écosse, au Canada atlantique.
RCI, PC
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