Les prochains juges de la Cour suprême du Canada (CSC) devront être bilingues et seront sélectionnés en vertu d’un nouveau processus de nomination. Le gouvernement fédéral en fait l’annonce mardi.
Le premier ministre Justin Trudeau a donné suite à l’un des engagements électoraux du Parti libéral en confirmant mardi l’instauration d’un nouveau processus « ouvert et transparent, qui établit une norme plus rigoureuse en matière de reddition de comptes ».
Le comité consultatif devant piloter le processus sera présidé par l’ancienne première ministre progressiste-conservatrice du Canada, Kim Campbell, et comptera sept membres, dont quatre qui ont été nommés par des organisations professionnelles indépendantes.
Les membres du comité seront chargés d’examiner les dossiers de candidature et soumettront ensuite à l’attention du premier ministre une liste de présélection de trois à cinq personnes, selon le communiqué publié mardi par le gouvernement. Le premier ministre du Canada fera ensuite son choix parmi ces candidats.
L’importance du bilinguisme
L’ajout du bilinguisme comme critère de sélection pour les magistrats du plus haut tribunal au pays réjouira les organisations de défense des droits des francophones, qui réclamaient ce changement depuis des années.
Pour le premier ministre Trudeau, le nouveau processus de nomination signifie que l’époque où les gouvernements, tant libéraux que conservateurs, nommaient les juges de la CSC en coulisses et en secret est révolue.
« La Cour suprême du Canada est réputée à l’échelle nationale et internationale pour son excellence. Elle sert de modèle, en tant qu’institution judiciaire forte et indépendante », a-t-il déclaré par voie de communiqué.
« Nous entendons préserver cette tradition et l’améliorer en instaurant un processus ouvert, transparent et impartial qui aidera à garantir que les personnes qui sont nommées à la plus haute cour du Canada sont les meilleures et les mieux qualifiées et qu’elles reflètent bien la société canadienne », a ajouté M. Trudeau.
Selon M. Trudeau, l’époque où les gouvernements, tant libéraux que conservateurs, nommaient des juges à la Cour suprême en coulisses et en secret est révolue.
Satisfaction des minorités francophones
L’ajout du bilinguisme comme critère de sélection pour les magistrats du plus haut tribunal au pays réjouira les organisations de défense des droits des francophones, qui réclamaient ce changement depuis des années.
Pour l’ancien député néo-démocrate Yvon Godin, pour qui le bilinguisme des juges a toujours été un important cheval de bataille, il aurait toutefois été souhaitable que ces changements soient écrits noir sur blanc dans un projet de loi.
« Je lève mon chapeau à Justin Trudeau, je le le félicite, les intentions sont bonnes, et je crois vraiment qu’il va tenir parole », a insisté celui qui a déposé par trois fois des projets de loi pour faire de la maîtrise des deux langues officielles un critère obligatoire pour les juges de la CSC.
Le problème, c’est que la pratique ne survivrait pas forcément à un changement de gouvernement, a souligné M. Godin.
« Les conservateurs étaient complètement contre le projet de loi. Et il n’y avait pas juste (l’ex-premier ministre) Stephen Harper, il y avait des ministres aussi. Ça veut dire qu’ils peuvent arriver et dire:’Écoutez, c’était juste la position de M. Trudeau, ce n’est pas la nôtre ».
Le Barreau du Québec est également satisfait de l’ajout du bilinguisme comme critère de sélection des juges de la Cour suprême. La bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont dit espérer que la Loi sur la Cour suprême sera amendée en conséquence pour que des gouvernements ultérieurs soient également tenus de respecter ce critère.
Dans sa lettre ouverte, le premier ministre promet qu’à l’avenir, lorsqu’un des trois sièges du Québec devra être comblé, la composition du comité consultatif sera ajustée pour tenir compte de la tradition juridique particulière du Québec.
Les sièges du Québec sont cependant occupés par des magistrats pour qui l’heure de la retraite est loin d’avoir sonné.
Le nouveau processus annoncé par le gouvernement entrera en vigueur bientôt, le départ à la retraite du juge Thomas Cromwell étant prévu le 1er septembre. Les juristes intéressés ont jusqu’au 24 août pour déposer leur candidature.
L’ancienne première ministre Kim Campbell, qui a été ministre de la Justice de 1990 à 1993, a écrit mardi sur Twitter (en anglais seulement) qu’elle était « honorée et ravie » d’avoir obtenu le mandat de présider le comité consultatif.
(Avec La Presse Canadienne)
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