Tant que les véhicules dits autonomes seront munis d’un volant, les Canadiens devront assumer la responsabilité d’un accident, estiment les experts du plus important cabinet d’avocats du pays, Borden Ladner Gervais.
En vertu du Code civil québécois et de la common law, au Canada, la conduite en mode semi-autonome équivaudrait finalement à utiliser le régulateur de vitesse automatique, déjà courant, conclut le rapport du cabinet d’avocats.
Puisque le conducteur a toujours la possibilité de « reprendre le contrôle » du véhicule, sa responsabilité juridique semble inchangée dans les cas de négligence criminelle ou de responsabilité civile, conclut le rapport publié cette semaine sur le site du cabinet.
En vertu du système juridique de common law du Canada, la conduite en mode semi-autonome n’est pas très différente de conduire un véhicule avec régulateur de vitesse, dit le mémoire publié par Borden Ladner Gervais.
En attendant donc des véhicules entièrement autonomes, sans volant ou sans accélérateur, et qui excluront toute intervention humaine, les lois actuelles au Canada tiennent la route, estime l’auteur du rapport, Kevin LaRoche.
Des précédents qui balisent déjà la conduite des choses à venir
Aux États-Unis, un accident mortel récent impliquant une voiture partiellement autonome Tesla et un semi-remorque, en Floride, a amené les législateurs et les juristes à s’interroger sur les conséquences légales de la présence des véhicules automatique.
En Ontario, on utilise les normes SAE pour déterminer, sur une échelle d’un à cinq, le degré d’autonomie d’un véhicule.
Ainsi, dans un véhicule de classe 3, le conducteur doit toujours garder les yeux sur la route afin de pouvoir reprendre le contrôle en cas de problème.
Mais en classe 4, le conducteur ne sera déjà plus tenu de reprendre l’initiative en cas d’imprévu.
Rappelons que le gouvernement canadien a réservé dans son plus récent budget 7,3 millions $ sur deux ans pour améliorer la sécurité routière dans le cadre de l’arrivée imminente des véhicules autonomes.
Le gouvernement allemand a indiqué récemment pour sa part qu’il élaborait une nouvelle loi pour régir les véhicules de classes 3 et 4.
Mais jusqu’à ce que les véhicules totalement autonomes fassent leur entrée sur le marché de la consommation, il n’y a pas beaucoup besoin d’adopter de nouvelles lois, indique le rapport du cabinet d’avocats, Borden Ladner Gervais.
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