L’Assemblée nationale a adopté vendredi à l’unanimité la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements, portant notamment sur la reconnaissance des effets de l’adoption coutumière dans la législation provinciale. Dans la pratique, cela veut dire que désormais la loi québécoise reconnaît que les processus d’adoption des enfants des Premières Nations se feront en respectant les us et coutumes de la nation de l’enfant.
L’adoption coutumière est une pratique commune dans plusieurs nations autochtones selon laquelle des parents confient leur enfant à d’autres personnes pour que celles-ci en prennent soin. Il s’agit d’une réalité qui se pratique selon des approches, des conditions et des conséquences différentes d’une nation à une autre.
Depuis longtemps encadrés par les Premières Nations selon leurs lois et en vertu de leurs compétences inhérentes, les effets d’arrangements gouvernant les familles autochtones et leurs enfants n’étaient pas reconnus légalement par l’État québécois.
- ©Presse canadienne/Chuck Stoody
Selon la recherche d’Anne Fournier, au Québec comme ailleurs au Canada, l’adoption coutumière couvre une multitude de situations et peut varier d’une nation autochtone à une autre ou même d’une communauté à une autre. Pour Fournier, qui travaille à la Chaire de recherche du Canada sur la diversité juridique et les peuples autochtones de l’Université d’Ottawa, « il n’y a donc point d’homogénéité en la matière et cela constitue une difficulté non négligeable au moment de lui attribuer des effets juridiques en droit étatique ».
L’adoption du projet de loi 113 arrive après plus de 10 ans de travail entre les Premières Nations, les Inuits et le gouvernement québécois, comme l’a expliqué le chef de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, Ghislain Picard :
« Il s’agit de la culmination de 10 ans d’efforts de la part de ceux et celles qui ont mis à contribution leurs connaissances et leur expertise pour en arriver à ce résultat. J’ai espoir que ce processus collectif servira de fondement afin de progresser dans d’autres aspects de nos relations. Je pense notamment à d’autres aspects traités de manière incomplète par le Groupe de travail sur l’adoption coutumière, dont la reconnaissance, dans la législation du Québec, des effets des coutumes autochtones en ce qui concerne les familles et les enfants de part et d’autre de frontières internationales et interprovinciales qui sont le reflet de notre histoire coloniale », a-t-il déclaré.
- ©Presse Canadienne/Darryl Dyck
Pour sa part, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée explique que le projet de loi propose principalement de reconnaître les liens préexistants de filiation lorsqu’il est dans l’intérêt de l’enfant de protéger une identification marquée à ses parents biologiques tout en mettant fin à leurs droits et obligations respectifs.
Le projet de loi propose aussi de nouvelles dispositions pour préciser les règles applicables à l’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec, notamment celle voulant qu’une personne domiciliée au Québec qui veut adopter un tel enfant doive se conformer aux règles du Code civil, peu importe sa nationalité.
De plus, le projet de loi prévoit, hormis dans les cas d’adoption coutumière autochtone et d’adoption internationale qui ont leurs propres règles, de nouvelles règles quant à la communication de renseignements relatifs à l’adoption. Ces nouvelles règles permettraient à l’adopté et à ses parents d’origine de connaître l’identité de l’autre ou de se contacter en l’absence, selon le cas, d’un refus à la communication de l’identité ou d’un refus au contact. Pour l’adopté mineur, la confidentialité de ses renseignements identificatoires serait toutefois assurée jusqu’à sa majorité, à moins qu’il n’en décide autrement.
Radio Canada International avec l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et le Gouvernement du Québec.
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