En vertu d’un projet de loi déposé lundi par le gouvernement de Justin Trudeau, le Commissariat à l’information du Canada se verrait accorder de nouveaux pouvoirs pour ordonner le dévoilement de documents gouvernementaux.
Actuellement, la commissaire à l’information, Suzanne Legault, agit comme un ombudsman qui peut seulement recommander qu’un organisme publie des documents en cas de dispute à propos de la pertinence de rendre le matériel public.
Précisons que le projet de loi a une portée limitée puisqu’il ne s’attarde pas aux brèches et aux exemptions dans la loi qui permettent aux agences de refuser le dévoilement d’informations. Des réformes réclamées de longue date par des défenseurs d’une plus grande transparence de l’appareil étatique.
Bras de fer entre la protection de la vie privée et l’information
Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, annonçait il y a deux semaines qu’il entendait limiter certains de ces nouveaux pouvoirs affirmant que la commissaire Legault ne doit pas pouvoir ordonner la publication de documents contenant des renseignements personnels.
Dans une note soumise à un comité de la Chambre des communes, M. Therrien indique que ce sujet ne devrait être abordé que dans deux ans, lorsque le fédéral fera un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information.
Selon le commissaire à la protection de la vie privée, ce sursis permettrait de réfléchir aux conséquences de ces nouveaux pouvoirs en vertu desquels la commissaire à l’information pourrait exiger qu’un organisme fédéral divulgue des dossiers même si ce dernier estime qu’ils incluent des renseignements personnels.
Daniel Therrien est l’une des nombreuses personnes à avoir récemment laissé entendre que la nouvelle autorité de Suzanne Legault, qui devrait faire l’objet d’un projet de loi à la fin de cette année ou au début de la suivante, devrait être modérée.
En détail…
– Le projet de loi libéral propose d’élargir en partie l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux bureaux du premier ministre et des ministres, et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux.
– Toutefois, ces institutions ne seraient pas appelées à répondre aux demandes d’accès présentées par des particuliers, ce que doivent faire plusieurs ministères et agences fédérales comme Radio-Canada.
– Elles seraient plutôt contraintes par la loi de dévoiler de manière régulière certains types de données, tels que les rapports de dépenses, les informations de contrats et les listes de documents d’information.
RCI avec La Presse canadienne et Radio-Canada
En complément
Appel à la prudence au sujet des nouveaux pouvoirs de la commissaire à l’information – Radio-Canada
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