L’Union européenne vient d’invalider le projet d’accord signé avec le Canada dans le but de transférer les données des passagers de l’Union voyageant par avion.
Un accord qui porte atteinte aux droits fondamentaux des voyageurs
Le projet d’accord avait été présenté dans le but de transférer systématiquement au Canada des informations concernant les voyageurs, comme leur nom, leurs date et lieu de naissance, nombre de valises et volumes, les données des membres de leur famille, numéros de téléphone, les numéros de carte de crédit, les services demandés à bord, etc.
La Cour de justice de l’UE, qui a invalidé ce projet d’accord, estime que transmettre ainsi en masse des renseignements sur des personnes dans le cadre d’un voyage relève tout simplement d’une ingérence dans la vie privée des passagers et d’une atteinte au droit à la protection des données personnelles.
L’avis transmis à ce sujet par la Cour indique qu’une telle ingérence est incompatible avec les droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne, qui vient de se doter de son propre registre européen des données des passagers aériens, après quatre ans de débats houleux.
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Un projet d’ accord voulu pour combattre le terrorisme
Le projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne signé en 2014 visait principalement la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité internationale.
Si ce projet d’accord avait été approuvé sous sa forme actuelle, il aurait engagé les membres de l’Union européenne à transférer les données des passagers aériens à une autorité canadienne.
Celle-ci pouvant en faire une utilisation multiple : comme les conserver pendant au moins cinq ans, ou même les transférer aux autorités d’autres pays, ou à des agences responsables de la lutte antiterroriste, dans le cadre d’enquêtes et autres recherches visant à combattre le terrorisme.
Le Conseil de l’Union européenne avait saisi le parlement européen afin qu’il se prononce sur ce projet, si possible, qu’il l’approuve en dernier ressort.
Le Parlement s’était avant tout tourné vers la Cour de justice pour savoir si le projet d’accord était en harmonie avec le droit qui prévaut au sein de l’Union.
C’est au terme d’un examen de tous les contours du projet que la Cour de justice de L’UE a conclu qu’il ne peut être conclu sous sa forme actuelle, étant donné qu’il représente une entrave grave aux droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne, d’où son rejet par le Parlement.
RCI avec La Presse canadienne et Radio-Canada
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