Dans le domaine de la procréation assistée au Canada, le cadre légal doit faire l'objet d'un toilettage pour assurer une plus grande cohérence avec les exigences actuelles. Photo Credit: iStockphoto
Don d’ovules, de sperme et mères porteuses : ces gestes devraient-ils continuer à être gratuits au Canada?
La Société canadienne de fertilité et d’andrologie (SCFA) va examiner les possibilités de rémunération des actes de dons d’ovule, de sperme et de procréation pour autrui. Elle profitera de sa 63e conférence annuelle à Vancouver, en Colombie-Britannique, pour aborder la question, comme plusieurs autres sujets d’intérêt en rapport avec la procréation médicalement assistée au Canada.
La rémunération : un enjeu crucial pour une question en constante évolution
La question de la procréation médicalement assistée présente un intérêt social et humain indéniable.
La mobilisation de chercheurs venus d’Europe et d’Amérique du Nord autour de cette préoccupation est évocatrice de l’importance des enjeux.
Penser à rémunérer désormais un acte voulu au départ généreux et gracieux, à l’égard de ceux et celles qui n’ont pas pu, naturellement, et pour diverses raisons, donner naissance à un enfant, peut paraître surprenant.
Mais, dans un contexte en perpétuelle évolution, François Bissonnette, le représentant de la Société canadienne de fertilité et d’andrologie pour le Québec, pense qu’il serait temps de revoir la Loi canadienne sur la question, car elle est tombée en désuétude.
Comme l’a relevé M. Bissonnette, actuellement, la législation fédérale ne définit pas bien la compensation financière et elle se limite au remboursement des dépenses.
Elle devrait, selon lui, permettre de fixer un montant approprié et acceptable pour les personnes qui s’engagent dans des traitements laborieux dans le but de venir en aide aux couples infertiles et à ceux qui souhaitent avoir des enfants.
La loi fédérale en vigueur au Canada, telle que décrite aux Sections 6 et 7 de la Loi sur la
procréation assistée, 2004 (LPA) interdit l’achat d’ovules et de sperme de donneurs ou de
quiconque agissant au nom de donneurs, l’achat ou la vente d’embryons ainsi que le versement
d’une rémunération à une mère porteuse. Dans tous les cas, le remboursement de dépenses est
permis, sur présentation de reçus. Cependant, la nature exacte des dépenses permises est encore à
l’étude à Santé Canada. Entre-temps, les sanctions que risquent les contrevenants sont sévères, soit
une amende maximale de 500 000 $ ou jusqu’à 10 ans de prison.
Cette conférence se tient dans un contexte marquée par un projet de révision de certains articles de la Loi sur la procréation médicalement assistée datant de 2004.
Les participants auront à se prononcer sur ces articles et à déterminer leur pertinence pour la société canadienne.
À travers leurs échanges autour du thème : « Un corps sain : un bébé sain », ils vont se pencher prioritairement sur les problèmes de santé, notamment celle des patients et de leurs enfants nés au moyen des technologies.
Ce qui est en concordance avec la déclaration du Parlement canadien en ce qui a trait aux principes mêmes de la loi.
Déclaration du Parlement canadien
La santé et le bien-être des enfants issus des techniques de procréation assistée doivent prévaloir dans les décisions concernant l’usage de celles-ci; la prise de mesures visant à la protection et à la promotion de la santé, de la sécurité, de la dignité et des droits des êtres humains constituent le moyen le plus efficace de garantir les avantages que présentent pour les individus, les familles et la société en général la procréation assistée et la recherche dans ce domaine.
En procédant à une mise à jour de la loi, l’intention est d’aider des milliers de Canadiens à avoir des enfants et à fonder de nouvelles familles, affirme François Bissonnette.
La rémunération raisonnable des actes de don d’ovules, de sperme et de procréation pour autrui, permettant un accroissement réel des possibilités d’accès pour ceux qui seraient dans le besoin, et qui attendrait trop longtemps, ou feraient recours, selon M. Bissonnette, au « tourisme reproductif transfrontalier », en payant des prix forts dans les pays où la rémunération est légale, parfois au péril de leur santé.
« Permettre une rémunération raisonnable aide à prévenir les abus, assure l’équité et la transparence et améliore l’accès aux soins aux personnes ayant recours à la procréation assistée avec tierce partie. S’il est mis en place selon des standards de soins canadiens clairs et basés sur des données probantes, en gardant à l’esprit la santé et la sécurité des donneurs, des mères porteuses et des parents d’intention, il est possible d’implanter au Canada un système viable de rémunération pour la procréation assistée avec tierce partie.» – SCFA
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