Les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression (CJFE, sigle en anglais) se félicitent de l’adoption imminente du projet de loi S-231, Loi sur la protection des sources journalistiques, à la Chambre des communes. Ce projet de loi, qui a déjà été adopté au Sénat, devrait être voté et approuvé en troisième lecture mercredi. Selon le CJFE, en adoptant le projet de loi, le gouvernement canadien « prend une position solide pour la liberté de la presse et rapproche le pays des normes internationales pour la protection des sources ». Rappelons que le Canada est l’un des seuls pays industrialisés dans le monde qui manque de législation pour la protection des sources des journalistes.
Le projet de loi S-231, un projet de loi d’initiative parlementaire, rédigé par le sénateur conservateur Claude Carignan, ancien leader de l’opposition au Sénat, a été adopté à l’unanimité par le Sénat en troisième lecture en avril. Le gouvernement libéral a annoncé son soutien au projet de loi en juin et a adopté plusieurs amendements au cours de la période en comité parlementaire.
À propos du projet de loi S-231
La Loi sur la preuve au Canada a été conçue pour protéger la confidentialité des sources journalistiques. Elle permettra aux journalistes de refuser la divulgation d’informations ou de documents qui identifient, ou sont susceptibles d’identifier, une source journalistique. Cette condition s’appliquera dans tous les cas, à moins que les informations ou le document ne puissent être obtenus par d’autres moyens raisonnables et que l’intérêt public (par exemple, une situation de sécurité nationale) l’emporte sur l’intérêt public de préserver la confidentialité de la source.
Le projet de loi annulera également le fardeau de la preuve pour démontrer l’intérêt du public pour la divulgation, en supprimant le fardeau du journaliste pour défendre ses sources et en le transférant à la partie requérante qui doit prouver le besoin.
Le projet de loi modifie également les dispositions du Code criminel de sorte que seul un juge d’une cour supérieure peut délivrer un mandat de perquisition contre un journaliste. Cela garantit que les juges de paix, qui ont approuvé la surveillance des journalistes au Québec, ne seraient pas autorisés à lancer de tels mandats. Il permet également à un juge de consulter un avocat spécial qui serait chargé de défendre les intérêts de la liberté de la presse devant le tribunal.
Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu :
- qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations;
- que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisition concernant un journaliste.
Radio Canada International avec Canadian Journalists for Free Expression et gouvernement du Canada
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