La femme à droite doit désormais subir un test de grossesse tous les six mois et purger 20 mois de peine dans la communauté. Photo : Radio-Canada

Grande première au Canada : une femme obligée de subir des tests de grossesse aux six mois !

Une femme de Montréal, qui a plaidé coupable pour des faits d’infanticide sur son nouveau-né, est à présent obligée de subir des tests de grossesse aux six mois. Cette décision prise dans le but de prévenir toute récidive fera école au Canada, car c’est la première fois qu’un tel verdict est prononcé dans le pays.

Enceinte sans le savoir ?

Selon l’avocat de la femme âgée de 43 ans au moment des faits qui se sont déroulés il y deux ans, cette dernière aurait été enceinte sans le savoir.

C’est ainsi qu’un jour, toute seule à son domicile, elle avait donné naissance de manière totalement inattendue à un bébé, dans sa salle de bain, où son mari l’avait par la suite découverte ensanglantée.

Prise de court, la mère de famille, qui possède trois autres enfants qui sont bien traités, selon la Protection de la jeunesse, aurait enveloppé le nouveau-né dans un sac en plastique, avant de le jeter à la poubelle.

Découverte en vie, avec un trou dans le crâne, apparemment creusé avec des ciseaux, le bébé de sexe féminin avait été conduit à l’hôpital où son décès était survenu trois jours plus tard.

L’enquête avait mené à la mère qui avait été arrêtée et accusée de meurtre, avant de voir cette accusation réduite en infanticide, à la demande de son avocat.

Le code criminel établit une nette distinction entre le meurtre et l’infanticide  :

Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l’acte ou de l’omission elle n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l’enfant et si, de ce fait ou par suite de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant, son esprit est alors déséquilibré.Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

 Quant au meurtre, il est prévu que—quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité Code criminel du Canada

Joseph La Leggia, avocat de la femme, est confiant et assure que sa cliente, qui subit déjà des tests de grossesse tous les mois, respectera scrupuleusement le verdict et ne commettra pas d’autres infanticides

Un verdict inédit

Le verdict rendu dans le cas de cet infanticide n’a encore jamais été prononcé au Canada.

En plus de purger une peine de 20 mois dans la collectivité, et trois années de probation, la femme, qui a dit éprouver, selon  les propos rapportés par la Direction de la Protection de la jeunesse (DPJ), « une grande culpabilité » ainsi « qu’une grande souffrance » devra subir un test de grossesse tous les six mois.

Ce verdict, une suggestion commune de la couronne et de la défense, n’a pas été imposé contre le gré de l’accusée, soutient son avocat.

Maitre Joseph La Leggia avait en effet plaidé pour une atténuation de la peine de sa cliente, soutenant que dans ce cas, il s’agissait d’ « un déni de grossesse—pour cette femme qui était dans un état d—amnésie complète—-ignorant qu’elle était enceinte et ne se souvenant même plus de ce qui s’était passé ».

Comme l’a soutenu la juge Linda Despots de la Cour du Québec qui a donné suite à la suggestion commune, elle aura pour effet « de rassurer la société quant à l’absence de récidive ».

RCI avec La Presse Canadienne

Catégories : Santé, Société
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