Une enquête du Protecteur du citoyen remet en question une pratique récurrente dans les hôpitaux du Québec : celle qui consiste à ne pas mettre à la disposition des patients des informations claires sur les choix de chambres réellement disponibles et le manque d’uniformité dans la facturation.
Chambres d’hospitalisation : quels sont en réalité les choix disponibles?
Les patients peuvent en effet choisir entre la salle gratuite, la chambre semi-privée à deux lits et la chambre privée.
Il se trouve qu’année après année, le Protecteur du citoyen en matière de santé et services sociaux reçoit des plaintes sur la facturation de ces chambres.
Il y a des disparités dans les disponibilités des chambres, soit sur une même unité dans un hôpital, ou encore entre deux hôpitaux.
Il y a aussi un manque d’information de la part des administrations des centres hospitaliers à l’égard des personnes qui doivent être hospitalisées.
C’est pourquoi le Protecteur a ouvert une enquête qui soulève plusieurs contradictions, observe Marie Rinfret. La Protectrice du citoyen relève que les frais pour un même type de chambres ne sont pas facturés selon les mêmes balises d’un hôpital à l’autre, voire d’une personne à l’autre dans un même hôpital.
Le Protecteur du citoyen dénonce le fait que les patients ne soient pas toujours bien informés des choix de chambres disponibles et appelle à moderniser le règlement d’application de la Loi sur l’assurance hospitalisation. Photo : Istock
Des pratiques entretenues par une loi désuète
Le règlement d’application de la Loi sur l’assurance hospitalisation a été adopté au Québec en 1981. Il prévoit en effet que la salle est la seule option gratuite, et que chaque hôpital doit contenir au moins 20 % de salles, ce qui permettrait d’offrir plus d’options d’hospitalisation sans frais.
Or, les hôpitaux contiennent de moins en moins de salles, ce qui peut être une bonne chose, car cela limite la propagation de maladies infectieuses, soutient Mme Rinfret. Elle ajoute par ailleurs que cela restreint les possibilités de choix pour les patients.
Dans les deux nouveaux hôpitaux de Montréal, le CHUM et le site Glen du Centre universitaire de santé McGill, il n’y a que des chambres privées pour lesquelles aucun montant n’est facturé. Cette situation place en désuétude le règlement d’application de la Loi sur l’assurance hospitalisation qui stipule clairement :
Une personne qui demande son admission dans une chambre privée ou semi-privée doit payer le tarif prévu au Règlement lorsqu’une telle chambre est « attribuée et réservée » à son nom, et ce, « même si son séjour dans une telle chambre, une unité coronarienne ou une unité de soins intensifs devient médicalement nécessaire ». Par ailleurs, une personne qui a demandé son admission dans une salle n’aura pas de frais à payer si elle est logée en chambre semi-privée ou privée faute de place dans une salle, ou pour des raisons médicales ou de sécurité.
Adapter le règlement au contexte actuel
Après son enquête, le Protecteur du citoyen estime que le ministère de la Santé et des Services sociaux devrait modifier le règlement, ainsi que les directives aux hôpitaux afin d’atteindre les objectifs spécifiques suivants :
- Permettre aux personnes d’effectuer un choix éclairé en mettant à leur disposition des informations complètes et adéquates
- Faire cesser dans les hôpitaux la facturation de frais pour les chambres qui correspondent au type de chambre de base offert dans l’unité où la personne est hospitalisée
- Lorsque la chambre est médicalement requise, faire en sorte que les hôpitaux ne facturent pas de frais.
C’est en cela que les citoyens verront leurs droits respectés en ce qui a trait à leur santé et les frais de leur hospitalisation.
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