Les agents du Service canadien de renseignement (SCRS) ne pourront espionner à l’étranger sans mandat judiciaire. Ainsi a en a décidé la Cour fédérale. Seule exception à la règle : une menace claire à la sécurité nationale canadienne.
La mission du SCRS est d’enquêter sur les activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada. Il doit ensuite faire rapport au gouvernement fédéral. Le SCRS peut prendre des mesures destinées à réduire les menaces sur la sécurité du pays. Mais il doit opérer dans le respect des lois canadiennes.
Justement, le SCRS souhaitait obtenir un mandat pour prêter « assistance à la collecte d’informations ou de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d’un État étranger » non précisé. La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould était favorable à l’idée. Elle a encouragé le juge Simon Noël à autoriser le SCRS à accéder à sa demande.
L’espionnage à l’étranger n’est autorisé que dans des cas de menace à la sécurité de nationale.
Fin de non-recevoir du juge
Cette requête a été rejetée par la Cour fédérale. « Je n’ai pas la permission de délivrer un mandat autorisant des activités extraterritoriales puisque le législateur ne m’a clairement pas donné ce pouvoir en matière de mandat », a écrit le juge Noël dans sa décision rendue mercredi.
Selon le juge, la Loi sur le SCRS restreint clairement les actions de l’agence de renseignement « dans les limites du Canada ». Agir autrement, ajoute-t-il, nuirait aux relations entre les États et ne serait pas conforme au principe de la courtoisie des nations.
Il précise que « l’expression dans les limites du Canada a été ajoutée afin d’atténuer les risques que l’article nuise aux relations internationales du Canada ». Il avance également que « c’est le législateur et non un tribunal qui devrait trancher ces questions stratégiques à volets multiples qui ont une incidence dépassant de loin les frontières du Canada ».
Deuxième échec du SCRS
Le SCRS qui n’a pas réagi à la décision reçoit là son deuxième rappel à l’ordre en moins de trois ans par la Cour fédérale. En novembre 2016, l’agence avait été reconnue coupable d’avoir mené une collecte « excessive » de données des citoyens, sans lien avec une menace précise à la sécurité nationale.
Avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, le Canada appartient au groupe des « Five Eyes » (les Cinq yeux ou le Groupe des cinq), une alliance de services de renseignement dont la puissance a notamment été mise en lumière par les révélations de l’ancien analyste de la NSA Edward Snowden.
Ces pays sont reliés par l’accord UKUSA, un traité qui prévoit la coopération entre les différents services assurant la collecte de renseignements électromagnétiques. L’UKUSA, le United Kingdom – United States Communications Intelligence Agreement, est un traité secrètement signé le 5 mars 1946 entre le Royaume-Uni et les États-Unis. Le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande s’y sont joints pas la suite.
(Avec des informations de l’AFP)
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