Nicole Gladu, 73 ans, et Jean Truchon, 51 ans, sont les dernières personnes à contester la loi canadienne qui restreint l'accès à l'assistance médicale à la mort. Photo : CBC

Jusqu’où élargir l’aide médicale à mourir? La justice interpellée par deux Québécois

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La Loi québécoise concernant les soins de fin de vie réserve l’aide médicale à mourir aux seules personnes « en fin de vie », alors que le Code criminel canadien affirme que l’aide médicale à mourir ne peut-être offerte qu’aux personnes faisant face à « une mort naturelle raisonnablement prévisible ».

Tout cela pourrait être remis en question et l’aide médicale à mourir pourrait être offerte aux patients qui ne sont pas exclusivement en fin de vie par une cause présentée, cette semaine, devant la Cour supérieure du Québec. Elle entend lundi et mardi les témoignages de deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables, mais dont la science ne saurait prédire ou garantir la mort à court terme.

Nicole Gladu, qui souffre d’un syndrome post-poliomyélite, et Jean Truchon, atteint de paralysie cérébrale, contestent le fait qu’on leur a refusé l’aide médicale à mourir en 2016, sous prétexte que leur mort n’est pas imminente.

Me Jean-Pierre Ménard, avocat des demandeurs, conteste ainsi un jugement fédéral qui avait établi, il y a trois ans, que le critère permettant l’accès à l’aide médicale à mourir devait être la souffrance, et non, comme ils le souhaitent, la perspective d’une mort imminente.

Nicole Gladu et Jean Truchon - Photo : Radio-Canada

Égaux devant la loi et égaux devant la mort assistée?

L’avocat plaide que le critère de mort « raisonnablement prévisible » est contraire aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantissent respectivement le droit à la vie et à la sécurité et le droit à l’égalité.

Selon Me Ménard, une décision favorable à ses clients pourrait « élargir le bassin » des Canadiens pouvant demander l’aide médicale à mourir à toutes les personnes « atteintes de maladies graves et irrémédiables qui causent des souffrances intolérables, mais peu importe à quelle étape de leur vie ça arrive ».

Le procureur général du Canada plaide pour sa part que restreindre l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible est le meilleur équilibre entre les droits de tous.

L’offrir aux autres comporterait des risques démesurés pour la protection des personnes vulnérables et la prévention du suicide, puisque cela pourrait laisser croire que la vie ne vaut pas la peine d’être vécue.

Nicole Gladu est dans un déambulateur. Jean Truchon est en fauteuil roulant. Photo : Radio-Canada / Geneviève Garon

RCI avec La Presse canadienne et la contribution de Michel Marsolais et Claude Bernatchez de Radio-Canada

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Publié dans : Santé, Société

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