Ce retrait intervient près de sept ans après l’adoption de la politique des Pays d’origine désignés (POD) au Canada, dans le but d’améliorer l’efficacité du système d’octroi de l’asile au pays.
Levée de plusieurs interdictions pour certains demandeurs d’asile
Ce retrait se traduira par une facilitation des procédures pour les demandeurs d’asile issus de 42 pays. Ils verront un certain nombre de barrières être levé, ce qui permettra un accès plus aisé à plusieurs services :
- permis de travail,
- possibilité de faire appel à la section d’appel des réfugiés,
- accès sans limites au programme fédéral de santé intérimaire,
- possibilité de présenter en tout temps une demande d’examen des risques avant renvoi. Source : communiqué de presse
Pour la réalisation de ces objectifs, et dans le but de réduire le temps d’attente à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), le gouvernement a prévu dans le budget 2019 la somme de 208 millions de dollars.
Les demandeurs d’anciens POD n’auront plus qu’à attendre la décision finale de la Commission, dont les capacités se trouvent ainsi renforcées.
Les pieds et les chaussures d’une personne près de sa sacoche et du drapeau canadien, à la frontière.
Une question de respect de la Charte canadienne des droits et libertés
Si le gouvernement fédéral a résolu d’abroger la politique des pays d’origine désignés, c’est en raison de son inefficacité à rendre le traitement des demandes plus équitable et plus performant.
Par ailleurs, cette politique a maintes fois été remise en cause par le système judiciaire. La Cour fédérale a soutenu qu’elle allait à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
La décision de l’abroger ne touche ni les décisions concernant la politique des visas ni les résultats des décisions de la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, encore moins l’Entente sur les tiers pays sûrs qui lie le Canada et les États-Unis.
Avec d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
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