Au Canada, l’arrêt Jordan a fait couler beaucoup d’encre depuis qu’il a force de loi. Voilà qu’il cause encore des remous.
Cette fois, c’est un voleur d’une cargaison de homards qui espère profiter de cet aspect de la loi canadienne.
Le Québécois Dyno Facchino est sous les verrous à la prison de Dalhousie, au Nouveau-Brunswick, depuis qu’il a été arrêté en mai 2018 et accusé du vol d’une cargaison de homards évaluée à au moins 1 million de dollars en juillet 2016.
(Photo : Radio-Canada/ Sébastien Vachon)
Délai raisonnable dépassé?
Selon ce qu’allègue l’accusé dont le procès devait démarrer cette semaine, les procédures contre lui doivent être arrêtées et abandonnées pour cause de délai déraisonnable entre le moment où il a été mis en prison et le début de son procès.
Ce que stipule la Charte canadienne des droits et libertés
La notion de « délai raisonnable » est au cœur de ce qui est écrit dans la Charte canadienne en matière de poursuite judiciaire : « Tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. »
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2016 : la Cour suprême précise la notion
Évidemment, la notion de « délai raisonnable » est plutôt vague. Qu’est-ce qu’un délai raisonnable? Un an? Six mois?
C’est avec le désir avoué de préciser la chose que la Cour suprême du Canada a rendu son jugement.
Ainsi, pour les cours provinciales au Canada, il ne doit pas s’écouler plus de 18 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion d’un procès. Dans le cas des cours supérieures, le délai est de 30 mois.
Quand les délais dépassent ces limites, les juges les ont décrits comme « déraisonnables et violant les droits des accusés ».
Tel en a décidé la Cour suprême dans ce qu’il est convenu d’appeler « l’arrêt Jordan ».
Quant à la requête d’arrêt des procédures déposée par Dyno Facchino, elle sera entendue le 7 août.
D’où vient l’appellation « arrêt Jordan »?
Il ne s’agit pas ici du nom d’un juge, mais d’un accusé.
Barrett Richard Jordan avait été inculpé en décembre 2008, en Colombie-Britannique, dans une affaire de drogue. Il a été reconnu coupable en février 2013, presque cinq ans après le dépôt des accusations.
Les avocats de M. Jordan, jugeant le délai de 49 mois déraisonnable, ont interjeté appel alléguant cet état de fait. De la Cour d’appel, la cause s’est rendue en Cour suprême.
Le 8 juillet 2016, par une faible majorité de cinq juges contre quatre, elle a finalement invalidé la condamnation de M. Jordan, plus de sept ans après le dépôt des accusations.
PC, Radio-Canada
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