Christine Labrie, la porte-parole de Québec solidaire (QS) en ce qui a trait à la condition féminine, interpelle la ministre de la Justice du Québec Sonia LeBel sur la nécessité de déposer un projet de loi.
C’était un engagement électoral lors de la dernière campagne. Québec solidaire estime qu’il est temps pour la Coaltion avenir Québec au pouvoir d’agir.
« Pendant la campagne électorale de 2018, la CAQ s’est engagée à faire de l’abolition du délai de prescription une priorité. Plus d’un an a passé et le gouvernement n’a pas encore bougé sur ce dossier. Il y a pourtant un consensus très clair entre les partis politiques, qui s’est exprimé par l’adoption unanime de plusieurs motions à l’Assemblée nationale. La ministre Sonia LeBel s’est même engagée l’automne dernier à déposer un projet de loi avant le mois de juin 2020 », a souligné Mme Labrie dans le communiqué.
C’est une question de justice pour les victimes, soutient l’élue de Sherbrooke qui mentionne que cela fait plus de 10 ans que ces dernières se mobilisent pour demander l’abolition du délai de prescription en ce qui a trait aux agressions sexuelles.
Ce délai représente « la période après laquelle les procédures ne peuvent plus être intentées » (Source : ministère de la Justice du Canada) contre de présumés agresseurs.
Le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard représentent les rares provinces canadiennes où il y a encore un délai de prescription pour les agressions sexuelles ou les inconduites sexuelles au civil.
Si dans bien des provinces et territoires, ce délai n’existe plus, il y a tout de même des exceptions qui font en sorte qu’il persiste sous d’autres formes. En Colombie-Britannique, par exemple, ce délai n’est retenu que pour des cas d’agression concernant une personne qui était mineure au moment des faits.
En raison des liens de dépendance entre l’agresseur et sa victime (médecin-patient), ce délai est maintenu dans les Territoires-du-Nord-Ouest, le Nunavut et à Terre-Neuve-et-Labrador. (Source : ministère de la Justice du Canada)
« Je ne comprends pas pourquoi on tolère que les victimes du Québec aient moins de droits que les autres […] Il est plus que temps que le gouvernement change la loi pour permettre aux victimes du passé de retrouver elles aussi confiance envers notre système de justice », a déclaré la députée solidaire.
Christine Labrie mentionne qu’elle a déposé, le 12 juin dernier, le projet de loi 396 à ce sujet. Selon ses propos, il s’agirait d’un projet de loi bonifié grâce à plusieurs apports, dont celui de la protectrice du citoyen.
Mme Labrie invite la ministre provinciale de la Justice à s’y pencher pour ficeler rapidement son projet de loi qui devrait être déposé et adopté avant la fin de 2020.
Cette année a débuté avec l’annonce de deux procès très attendus, à la suite des dénonciations provoquées par le mouvement #Moiaussi : l’un au Québec concernant l’homme d’affaires Gilbert Rozon, et l’autre aux États-Unis où il est question du processus de sélection des jurés dans le cas du producteur Harvey Weinstein également poursuivi pour agression sexuelle.
Avec des informations de l’aile parlementaire de Québec solidaire et du ministère de la Justice du Canada.
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