Le projet de loi 73 a été déposé à l’Assemblée nationale, mercredi, par le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant.
Ce projet de loi répond à un engagement de campagne électorale du gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ). Il viendra apporter de nouvelles modifications au Programme de procréation assisté (PMA).
S’il venait à être entériné, il ouvrirait la voie au retour de plusieurs services qui avaient été abolis par le précédent gouvernement libéral, en 2015, au nom de l’austérité.
Le PMA et la Fécondation in vitro (FIV) avaient alors cessé de bénéficier du financement public. Seulement l’insémination artificielle, les médicaments et les services requis pour préserver la fertilité en cas de cancer continuaient d’être financés par le régime public.
Le projet de loi propose un retour des services de FIV sous la couverture de l’État. Les autorités prévoient que cela se ferait dans un programme qui mise sur de « meilleurs standards de pratiques ». L’intention est de mieux planifier les services en adéquation avec les capacités de financement.
« Le dépôt de ce projet de loi vient répondre à un engagement important de notre gouvernement, soit celui de permettre à nouveau aux personnes qui rêvent de fonder ou d’agrandir leur famille d’avoir accès gratuitement aux services de fécondation in vitro. Nous avons à cœur de les soutenir dans la réalisation de ce grand projet de vie. Les balises qui sont proposées permettront d’encadrer le programme de manière concertée et structurée. » – Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
Un rayon de soleil dans la morosité ambiante
Deux réactions importantes au projet de loi 73. Celles de l’Association des obstétriciens et oncologues du Québec (AOGQ) et de l’Association Infertilité Québec (ACIQ).
« Il est important de constater que plusieurs Québécoises doivent passer par des traitements de procréation assistée pour avoir un enfant. Au cours des dernières années, nous avons été témoins des impacts négatifs qu’a eus la fin de la couverture publique de ces actes sur nos patients », dit Violaine Marcoux, présidente de l’AOGQ.
Elle mentionne qu’en plus d’ouvrir la voie à la concrétisation de projets familiaux pour de nombreuses personnes au Québec, l’annonce pourrait du même coup aboutir à l’allègement du fardeau financier souvent associé à un tel projet.
« C’est pourquoi l’AOGQ est également satisfaite de constater que le projet de loi prévoit le remboursement d’un cycle de fécondation in vitro pour les patients dont les tentatives d’insémination n’ont pas fonctionné », a-t-elle ajouté.
Le projet de loi est assorti de certaines conditions préalables, notamment la délivrance de permis par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Par ailleurs, la création d’un Comité central d’éthique clinique devra être considérée.
« Notre association collabore activement avec le gouvernement du Québec afin d’assurer que les services en gynécologie et en obstétrique soient équitables et accessibles à travers la province. Les actes de procréation assistée et de fécondation in vitro n’y font pas exception. Nous offrons donc à nouveau notre expertise afin de faire en sorte que les patients reçoivent des soins qui répondent aux plus hauts standards de qualité, et ce, en temps opportun. » – Dre Marcoux.
L’AOGQ existe depuis 1966 et participe au suivi de 45 % des femmes enceintes au Québec. Pour ce qui est de l’ACIQ, elle a été fondée en 2005. Elle représente les intérêts des personnes qui sont touchées par l’infertilité et elle les accompagne dans l’accessibilité à un service qui répond à leurs besoins. Photo : iStock
L’ACIQ a mis de l’avant le fait que le projet de loi viendra élargir la couverture publique des soins. Lorsque la FIV sera couverte, ce sera bénéfique pour la province avec l’émergence de nouvelles familles et l’augmentation de sa population.
Elle considère que le gouvernement lui lance avec ce projet de loi un message positif.
« Depuis l’adoption de la loi 20 en 2015, les patients infertiles ont traversé un long hiver de cinq ans et maintenant nous voyons la lumière poindre à l’horizon. C’est un véritable rayon de soleil dans la grisaille de novembre. » – Céline Braun, présidente de l’ACIQ.
L’ACIQ souligne que le rapport du Commissaire à la santé et au bien-être et les lignes directrices du Collège des médecins du Québec vont contribuer à éclairer les pratiques. L’expérience et les connaissances en ce qui a trait à la couverture des traitements de procréation assistée seront à nouveau au service des familles.
« L’ACIQ a toujours milité pour des balises qui évitent l’acharnement thérapeutique et qui permettent d’offrir les soins les mieux adaptés aux patients. » – Mme Braun.
– Conditions d’admissibilité : les personnes doivent être dans l’incapacité de se reproduire;
– seuls les couples hétérosexuels femmes-femmes ainsi que les femmes seules pourraient être admissibles;
– le but de ces critères est d’assurer un meilleur contrôle financier du programme et d’offrir des services qui répondent aux exigences de qualité;
– les services pour les femmes de 41 ans et plus et pour les personnes qui ont eu une stérilisation volontaire ne seraient pas assurés. Si ces personnes assuraient les frais, elles pourraient en bénéficier. Certaines de leurs dépenses dans ce cadre pourraient être admissibles à un crédit d’impôt;
– le projet de loi prévoit qu’environ 7000 cycles de FIV seront effectués durant la première année;
– en 2021-2022, les coûts estimés seraient de 68,4 millions de dollars;
– en 2022-2023, on devrait assister à une décroissance graduelle de la demande, pour un nombre estimé à 5250 cycles correspondant à un coût de 54,6 millions de dollars. (gouvernement du Québec)
Sources : Cabinet du ministre de la Santé et des services sociaux du Québec, AOGQ et ACIQ
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