Le gouvernement fédéral a annoncé lundi qu’il comptait imposer une taxe sur les entreprises technologiques étrangères à partir de 2022 afin d’augmenter les recettes de l’État dans un contexte de déficits croissants liés à la COVID-19.
La ministre des Finances Chrystia Freeland a proposé d’imposer une taxe de vente à partir du 1er juillet aux entreprises étrangères qui vendent des biens et des services en ligne au Canada. Cela inclut notamment les géants du web tels que Netflix, Amazon ou encore Airbnb.
Le nouveau système permettrait au gouvernement de récupérer plus de 1 milliard de dollars dans les cinq prochaines années. Ottawa compte désormais consulter les entreprises concernées sur la meilleure façon de structurer cette nouvelle taxe.
La société américaine Netflix ne perçoit pas la TPS. (Photo : iStock)
Le plan annoncé consiste à imposer, pour la première fois, des taxes sur les ventes numériques auprès des consommateurs à l’échelle nationale.
Actuellement, les entreprises numériques basées à l’étranger sans présence physique au Canada peuvent vendre des biens et des services sans facturer la TPS ou la TVH, des taxes connues sous le nom de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée.
« Le gouvernement propose un certain nombre de changements pour uniformiser les règles du jeu en veillant à ce que la TPS/TVH s’applique à tous les biens et services consommés au Canada, indépendamment de la manière dont ils sont fournis ou de la personne qui les fournit », dit le communiqué du gouvernement.
La société américaine Netflix, par exemple, ne prélève pas de TPS ou de TVH sur ses services de diffusion numérique en continu, mais Apple, qui a des activités au Canada, fait payer les taxes correspondantes à tous ses clients iTunes.
Rappelons que le Québec et la Saskatchewan exigent déjà des fournisseurs de services numériques canadiens et étrangers qu’ils s’inscrivent et perçoivent la taxe de vente provinciale sur des services.
La ministre a ajouté que le Canada était prêt à lancer ce nouveau système tout seul. Jusqu’ici, Ottawa attendait qu’un modèle de taxation soit établi au niveau international.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les autres pays membres du G20 travaillent sur un tel modèle, mais le Canada craint qu’il prenne du retard.
Selon CBC, certains observateurs, dont Michael Geist, professeur de droit de l’Internet à l’Université d’Ottawa, ont mentionné qu’il sera difficile de créer cette nouvelle taxe, car il y aura d’importants défis administratifs et d’application.
Cette taxe est une promesse portée par le gouvernement de Justin Trudeau depuis sa première élection en 2015.
La ministre des Finances Chrystia Freeland et le premier ministre Justin Trudeau se saluent après avoir présenté la mise à jour économique à la Chambre des communes, le lundi 30 novembre 2020. (Photo : Sean Kilpatrick/La Presse canadienne)
D’autres taxes à venir
De plus, Ottawa envisage d’obliger les personnes qui louent des logements de courte durée à facturer des taxes de vente. Le gouvernement justifie cela en expliquant que les plateformes de location numériques populaires n’ont actuellement pas à imposer ces taxes. Cela désavantage les hôtels, a précisé le ministère.
Aussi, le gouvernement a déclaré qu’il allait prendre des mesures pour appliquer une taxe aux étrangers qui achètent des maisons au Canada, mais les laissent vides.
« Pour contribuer à rendre le marché du logement plus sûr et plus abordable pour les Canadiens, le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les propriétaires étrangers non résidents, qui utilisent simplement le Canada comme un endroit où ils stockent passivement leur richesse dans le logement, paient leur juste part », a souligné le gouvernement.
Enfin, Ottawa veut limiter l’attribution d’options d’achat d’actions afin d’empêcher les « personnes à haut revenu employées dans de grandes entreprises développées et établies de longue date » d’en tirer un avantage injuste.
Dorénavant, une limite annuelle de 200 000 $ s’appliquera aux attributions d’options d’achat d’actions à ces personnes. Le ministère n’a pas déterminé qui sont ces personnes à revenus élevés ou ces entreprises développées.
Toutefois, les jeunes entreprises ou celles émergentes ne seront pas concernées par cette mesure.
Avec les informations de CBC, Reuters et Bloomberg.
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