Aide médicale à mourir : Ottawa dénonce l’obstruction des conservateurs

Le ministre canadien de la Justice, David Lametti, pense que les députés conservateurs à la Chambre des communes font preuve d’obstruction afin d’empêcher l’adoption à temps du projet de loi C-7 susceptible de donner aux Canadiens un accès mieux balisé et plus large à l’aide médicale à mourir.

Rappelons que le gouvernement canadien est sous pression, car il ne dispose plus que de quelques jours pour respecter l’ordre d’une cour qui lui donne jusqu’au 18 décembre pour modifier la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir.

Le projet de loi est en bonne partie une réponse législative à une décision de la Cour supérieure du Québec, en septembre 2019, qui avait invalidé une partie de la version initiale de la loi canadienne sur la mort assistée adoptée en 2016.

Cette semaine en Chambre, les députés conservateurs ont pris la parole sans relâche, pour débattre du projet de loi C-7 et s’opposer à certains aspects de son contenu pour des raisons morales, constitutionnelles et religieuses.

Le ministre de la Justice met cependant en doute la sincérité des conservateurs lorsqu’ils réclament de meilleures garanties pour protéger les plus vulnérables. Selon lui, si les conservateurs retardent l’adoption du projet de loi au-delà du 18 décembre, ils vont créer un vide juridique qui affectera un grand nombre de personnes malades.

Des sénateurs se disent eux aussi inquiets

Des sénateurs conservateurs se demandaient eux aussi récemment si des portions du projet de loi canadien pour élargir l’accès des citoyens à l’aide médicale à mourir étaient vraiment constitutionnelles et si elles résisteraient à l’examen des cours de justice.

Ces sénateurs ont fait prévaloir leur point de vue aux ministres du Cabinet de Justin Trudeau, il y a deux semaines, dans une lettre.

Le sénateur conservateur Claude Carignan était l’un de ceux qui menaient la charge. Il estimait que le projet de loi C-7 violait la garantie d’égalité de la Charte des droits et libertés parce qu’il stipulait que les personnes souffrant uniquement de maladies mentales n’auraient pas accès à une mort assistée.

Il rappelait que lorsque le gouvernement avait présenté son projet de loi initial, il y a quatre ans, ils avaient prédit que la disposition de la loi voulant que seuls ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible puissent être admissibles à une mort assistée serait déclarée inconstitutionnelle. C’est ce qui s’est produit l’an dernier.

La loi sur l’aide médicale à mourir décriée par deux Québécois

Le projet de loi C-7 est la réponse législative à la décision de la juge Christine Baudouin, de la Cour supérieure du Québec, dans le dossier Truchon et Gladu.

À ce moment-là, la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie réservait l’aide médicale à mourir aux seules personnes « en fin de vie », alors que la loi canadienne affirmait que l’aide médicale à mourir ne pouvait être offerte qu’aux personnes faisant face à « une mort naturelle raisonnablement prévisible ».

Tout cela a été remis en question devant la Cour supérieure afin que l’aide médicale à mourir soit offerte aux patients qui ne sont pas exclusivement en fin de vie. La Cour a entendu les témoignages de deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables, mais dont la science ne saurait prédire ou garantir la mort à court terme.

Nicole Gladu, qui souffre d’un syndrome post-poliomyélite, et Jean Truchon, atteint de paralysie cérébrale, contestaient le fait qu’on leur ait refusé l’aide médicale à mourir en 2016, sous prétexte que leur mort n’était pas imminente.

Leur avocat plaidait que le critère de mort « raisonnablement prévisible » était contraire aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantissent respectivement le droit à la vie et à la sécurité et le droit à l’égalité.

RCI avec La Presse canadienne, CBC News et Radio-Canada