La demande du ministre canadien des Transports, Marc Garneau, de créer une nouvelle réglementation sur les annulations de vols a été reçue avec méfiance de la part des consommateurs, mais aussi des compagnies aériennes.
Pour l’association Droits des voyageurs, cette annonce est redondante, car il existe déjà une loi qui depuis 2004 exige « que les remboursements soient dus aux passagers ».
Selon la Loi sur les transports du Canada, les contrats d’une compagnie aérienne doivent clairement énoncer sa politique sur les questions de remboursement, y compris « le remboursement des services achetés, mais non utilisés, intégralement ou partiellement, par suite de la décision du client de ne pas poursuivre son trajet ou de son incapacité à le faire, ou encore de l’inaptitude du transporteur aérien à fournir le service pour une raison quelconque ».
Ces mêmes provisions et conditions doivent être « justes et raisonnables », selon le Règlement sur les transports aériens. L’Office des transports du Canada (OTC) ajoute sur son site que cinq décisions finales prises en 2012 ont donné plus de droits aux voyageurs.
« En ce qui concerne les transporteurs assujettis à ces décisions, les passagers peuvent maintenant choisir entre un remboursement ou une nouvelle réservation en cas de retard, de surréservation ou d’annulation de leur vol », peut-on lire sur le site de l’Office. Il rappelle toutefois que seules certaines compagnies aériennes sont concernées.
« La loi n’a pas changé. C’est la volonté du gouvernement de faire appliquer la loi qui a changé »a ajouté Gabor Lukacs, président de Droits des voyageurs.
L’association Droits des voyageurs critique l’annonce du ministre parce qu’elle ne règle pas les problèmes des voyageurs. (Photo : Graham Hughes/La Presse canadienne)
Conscient du caractère flou de la définition de « justes et raisonnables », M. Lukacs rappelle que son association avait déjà rapporté le problème au gouvernement fédéral en février 2019, mais que ce dernier avait décidé de l’ignorer.
Le président de Droits des voyageurs a également ajouté que l’OTC n’était pas la bonne institution à laquelle faire appel pour édicter de nouvelles réglementations.
« L’Office des transports du Canada a démontré un manque d’indépendance et d’impartialité en ce qui concerne la question des remboursements, explique Gabor Lukacs. On ne peut pas lui faire confiance pour créer ces règlements. »
Il fait notamment référence au fait que le régulateur fédéral soutient dans sa dernière mise à jour qu’en vertu de la loi actuelle, rien n’oblige les transporteurs à inclure des dispositions de remboursement dans leurs contrats de passagers pour les vols annulés pour des raisons indépendantes de leur volonté, comme la COVID-19.
Enfin, Droits des voyageurs critique l’annonce du ministre parce qu’elle ne règle pas les problèmes des voyageurs.
En effet, les nouvelles règles s’appliqueraient uniquement aux annulations futures et ne seraient pas rétroactives.
Méfiance de la part des compagnies aériennes
Pour le Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLA), qui représente les principales compagnies aériennes du pays, la révision du cadre réglementaire existant « doit refléter la réalité des perturbations catastrophiques créées par des événements extraordinaires tels qu’une pandémie mondiale ».
Le président du CNLA, Mike McNaney, mentionne notamment dans un courriel à quel point les compagnies aériennes ont été touchées par la pandémie.
« Des dizaines de milliers de personnes ont perdu leur emploi, des milliards de dollars ont été dépensés pour le stationnement d’avions hors service et le nombre de passagers s’est effondré pour atteindre environ 10 % des niveaux habituels », écrit le PDG.
Les restrictions de voyage et l’effondrement de la demande ont durement touché le secteur de l’aviation. L’Association internationale du transport aérien (AITA) annonçait fin novembre une baisse de leur chiffre d’affaires de 60 % comparé à l’année dernière.
De nombreux avions doivent rester à terre en raison des réductions de vols mises en place pour ralentir la propagation de la COVID-19. (Photo : Elijah Nouvelage/Reuters)
M. McNaney ajoute que les transporteurs canadiens ont déjà dû procéder à des réductions substantielles de leurs services dans tout le pays, tout en essayant de continuer à desservir le plus grand nombre de communautés possible.
M. McNaney rappelle notamment que plusieurs pays dans le monde ont déjà « fourni plus de 200 milliards de dollars pour soutenir leurs industries aéronautiques respectives » et que le gouvernement du Canada continue de discuter avec les acteurs pour fournir un soutien financier.
Le ministre des Transports avait annoncé début novembre qu’un programme d’aide était en cours d’élaboration pour soutenir le secteur de l’aviation et qu’il « comprendra des conditions strictes en vue de protéger les Canadiens et l’intérêt public, y compris le remboursement des vols annulés en raison de la pandémie de COVID-19 ».
Avec les informations de Radio-Canada.
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