Finalement, les sénateurs canadiens ont fini par adopter une version modifiée du projet de loi sur l’aide médicale à mourir qui prévoit des modalités encore plus souples que celles prévues dans le texte de loi que leur avaient soumis les parlementaires de la Chambre basse.
Leur version du projet de loi C-7 a été approuvée par une écrasante majorité de 66 voix contre 19, avec 3 abstentions.
Le projet de loi vise à étendre l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n’est pas immédiate ou raisonnablement prévisible, conformément à une demande faite par la Cour supérieure du Québec dans un jugement en 2019.
Le projet de loi C-7 est donc la réponse législative à la décision de la juge Christine Baudouin dans le dossier Truchon et Gladu.
À ce moment-là, la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie réservait l’aide médicale à mourir aux seules personnes « en fin de vie », alors que la loi canadienne affirmait que l’aide médicale à mourir ne pouvait être offerte qu’aux personnes faisant face à « une mort naturelle raisonnablement prévisible ».
Tout cela a été remis en question devant la Cour supérieure afin que l’aide médicale à mourir soit offerte aux patients qui ne sont pas exclusivement en fin de vie. La Cour a entendu les témoignages de deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables, mais dont la science ne saurait prédire ou garantir la mort à court terme.
Les sénateurs tranchent pour une plus grande souplesse
Les sénateurs ont approuvé cinq amendements, dont deux qui offrent des garanties encore plus larges aux Canadiens qui voudront un jour demander une aide médicale à mourir.
L’un des cinq amendements permettrait aux personnes qui craignent de perdre leur capacité mentale de faire des demandes préalables de mort assistée.
Un autre imposerait un délai de 18 mois à l’interdiction générale d’assistance à la mort pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales. Jusqu’à ce que cette exclusion sur la maladie mentale de 18 mois soit levée, les sénateurs ont également approuvé un autre amendement pour préciser que l’interdiction ne s’appliquerait pas aux personnes souffrant de troubles neurocognitifs comme la maladie d’Alzheimer.
Ils ont aussi inclus dans le texte du projet de loi une obligation pour le gouvernement de recueillir des données basées sur l’ethnie des personnes qui demandent et reçoivent l’aide à mourir.
Le projet de loi retourne devant les députés
La version révisée sera renvoyée à la Chambre des communes, qui devra ensuite décider d’accepter ou de rejeter ces amendements, selon la tradition parlementaire britannique.
Comme le gouvernement libéral de Justin Trudeau n’y détient qu’une minorité de sièges, il faudra qu’au moins un des trois autres principaux partis d’opposition appuie sa version du projet de loi.
Or, les deux plus grandes formations politiques, celle des conservateurs et celle des néo-démocrates, ont déjà signalé qu’il est peu probable qu’ils appuient les amendements du Sénat.
Dans une déclaration transmise mercredi soir, le porte-parole conservateur en matière de justice Rob Moore et le leader à la Chambre Gérard Deltell ont appelé le gouvernement à permettre un débat approfondi sur les amendements du Sénat. Ils ont dit que leur parti était prêt à ce que les Communes siègent le soir et la fin de semaine pour s’assurer que les députés aient suffisamment de temps.
Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, a pour sa part dit que les amendements des sénateurs « méritent d’être examinés », mais a exprimé sa réticence à accepter les changements proposés par les membres d’une Chambre haute non élus et qu’il considère comme étant illégitime.
Une véritable patate chaude
Théoriquement, le projet de loi pourrait faire l’objet d’un ping-pong répété entre les deux chambres jusqu’à ce que la question soit résolue.
Le ministre de la Justice David Lametti n’excluait pas, il y a quelques jours, de soumettre le projet de loi sur l’aide médicale à mourir à une révision par la Cour suprême.
Les libéraux veulent que le projet de loi soit adopté avant le 26 février. Il y a une obligation légale pour eux d’agir d’ici cette date. Il s’agit de la date limite imposée par la Cour et prolongée de trois fois.
RCI avec La Presse canadienne et CBC News
Pour des raisons indépendantes de notre volonté et, pour une période indéterminée, l'espace des commentaires est fermé. Cependant, nos réseaux sociaux restent ouverts à vos contributions.