La Cour suprême du Canada donne raison au gouvernement ontarien et conclut que les pharmacies n’ont pas le droit de vendre des médicaments génériques de leur propre marque.
Le ministère ontarien de la Santé avait adopté un règlement en ce sens en 2010 pour empêcher les pharmacies de contrôler les fabricants. La mesure avait été mise en place en même temps qu’une série d’autres règlements pour faire diminuer le prix des médicaments génériques dans la province.
Les chaînes Shoppers Drug Mart, Rexall et leurs filières ont cependant eu recours aux tribunaux pour contester la validité du règlement.
Elles avaient d’abord obtenu gain de cause devant la Cour divisionnaire de l’Ontario, mais la Cour d’appel avait infirmé cette décision. Le plus haut tribunal du pays vient de confirmer ce jugement.
Dans leur décision, les juges de la Cour suprême ont tranché à l’unanimité que le règlement provincial était le résultat logique de l’objectif de l’Ontario de réduire ses coûts, face à un énorme déficit.
« Si l’on permettait aux pharmacies de créer leurs propres fabricants affiliés et de les contrôler, elles participeraient directement à la fixation des prix affichés au Formulaire des médicaments, ce qui les inciterait fortement à maintenir des prix élevés », a écrit la juge Rosalie Abella au nom des autres juges.
« Pour contester avec succès la validité d’un règlement, il faut démontrer qu’il est incompatible avec l’objectif de sa loi habilitante ou encore qu’il déborde le cadre du mandat prévu par la Loi. »— Décision de la Cour suprême
L’Ontario est la seule province à interdire de cette façon la vente des médicaments sous ordonnance de marque maison.
Besoin de réformes
Le ministère ontarien de la Santé avait constaté en 2007 que certains des médicaments génériques les plus demandés coûtaient trois fois plus cher en Ontario qu’en France, en Allemagne et au Royaume-Uni.
Ils étaient cinq fois plus chers qu’aux États-Unis et 22 fois plus cher qu’en Nouvelle-Zélande.
Une « victoire » pour les Ontariens
Dans un communiqué, la ministre de la Santé de l’Ontario, Deb Matthews, a qualifié le jugement de la Cour suprême de « victoire ».
« La décision d’aujourd’hui permet le maintien des progrès accomplis et constitue une victoire pour les Ontariens. »— Deb Matthews, ministre de la Santé de l’Ontario
Le gouvernement ontarien estime que les changements imposés depuis 2006 lui permettent d’économiser un demi-milliard de dollars par année.
De son côté, la compagnie Shoppers Drug Mart a réagi en publiant un bref commentaire sur son site Internet. « Nous respectons le jugement de la Cour suprême du Canada, mais nous sommes déçus de cette décision », peut-on lire dans ce communiqué.
RCI avec Radio-Canada
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