La Cour suprême souligne au gouvernement l’importance des mandats de perquisition.
Divers incidents ces derniers mois ont révélé aux Canadiens que le gouvernement central n’hésite pas à recourir ,au nom du combat contre le terroriste ou celui contre les pédophiles, à certaines pratiques agressives pour obtenir secrètement des renseignements sur des centaines de milliers de citoyens canadiens.
Vendredi dernier, la Cour suprême dans un jugement unanime a réitéré que les policiers doivent détenir un mandat pour obtenir d’un fournisseur Internet des informations dites « sensibles » relatives à l’identité d’une personne. Obtenir ces informations sans mandat peut constituer une violation de l’article 8 de la Charte des droits et libertés qui protège les citoyens contre les fouilles abusives.
Ce n’est pas la première fois que les juges de la Cour suprême sont interpellés sur des questions de droit à la vie privée sur des ordinateurs et des appareils électroniques.
En octobre 2012, le plus haut tribunal du pays a statué que la police doit détenir un mandat pour saisir et fouiller le contenu de l’ordinateur d’un employé, et cela, même si l’entreprise remet elle-même l’appareil aux autorités.
Aide-mémoire
La Cour suprême affirme que les policiers doivent absolument avoir un mandat pour obtenir le nom, l’adresse et les numéros de téléphone liés à l’adresse IP d’un abonné sur le web.
Cette cause a été portée devant la Cour suprême du Canada par Matthew David Spencer, qui prétendait que ses droits à la vie privée avaient été violés par son fournisseur Internet, qui a fourni volontairement de l’information à la police permettant de l’identifier.
L’espace de la vie privée des Canadiens menacé par les nouvelles technologies
Le ministre de la Sécurité publique du Canada a pris note du jugement, mais il défend la nécessité pour l’État de donner les outils nécessaires à ses policiers pour accomplir leur travail. Steven Blaney a confirmé toutefois que son nouveau projet de loi omnibus C-13 tiendra compte des objections de la Cour suprême.
Ce projet de loi fait l’objet d’une controverse galopante depuis son dépôt, car ses dispositions touchent un ensemble considérable de situations où la vie privée des Canadiens peut être facilement compromise. La nouvelle loi contiendrait non seulement des dispositions pour contrer la cyberintimidation, mais aussi un ensemble de mesure antiterroriste et anti-crime organisé.
Le projet de loi C-13 du gouvernement harper prévoit que l’accès à une panoplie de renseignements personnels soit accordé aux autorités en vertu d’un « motif raisonnable de soupçonner », plutôt que sous l’application plus serrée de la norme traditionnelle des « motifs raisonnables et probables ».
La chef du Parti vert, Elizabeth May, figure parmi les députés ayant tenté en vain de proposer des amendements.
Elle a fait valoir que ce projet de loi accorderait beaucoup trop de latitudes aux autorités.
Pour des raisons indépendantes de notre volonté et, pour une période indéterminée, l'espace des commentaires est fermé. Cependant, nos réseaux sociaux restent ouverts à vos contributions.
Pour des raisons indépendantes de notre volonté et, pour une période indéterminée, l'espace des commentaires est fermé. Cependant, nos réseaux sociaux restent ouverts à vos contributions.