Photo Credit: PC / Chris Young

Les hauts et les bas en Cour Suprême de passagers d’Air Canada

Deux francophones de l’Ontario viennent de remporter une étonnante victoire crève-coeur.

La plus haute cour de justice au Canada confirme que les droits linguistiques d’un couple de voyageurs francophones ont été bafoués à profusion.

Mais notre plus grand transporteur aérien n’aura pas à verser en réparation un seul sou, car les offenses reprochées se sont produites à l’extérieur du Canada, là où la loi canadienne sur les langues officielles n’a plus prise.

Seuls les vols intérieurs peuvent donner droit aux indemnités prévues par la loi sur les langues officielles, selon l’interprétation du plus haut tribunal du pays.

Michel Thibodeau et son épouse Lynda qui affirmait qu'Air Canada ne respectait pas la Loi sur les langues officielles devra donc se contenter des lettres d'excuses de la part de la compagnie qu’ils amassent depuis des années dans une filière.
Michel Thibodeau et son épouse Lynda qui affirmait qu’Air Canada ne respectait pas la Loi sur les langues officielles devra donc se contenter des lettres d’excuses de la part de la compagnie qu’ils amassent depuis des années dans une filière. © SRC

Une affaire qui bondit de cour en cour depuis l’an 2000

De jugement en jugement, Michel Thibodeau ne pensait pas qu’un jour toute l’affaire finirait par rejaillir jusqu’en Cour Suprême.

Mais l’issue de leur cause a le potentiel de toucher directement ou indirectement près d’un Canadien sur quatre dont la langue maternelle est le français.

La décision rendue hier par la Cour Suprême représente dans les faits d’une défaite pour l’ensemble des voyageurs francophones, car Air Canada n’aura pas non plus à mettre sur pied un mécanisme de suivi des violations des droits linguistiques de ses passagers.

Les magistrats jugent que ce type de mécanisme « risque de donner lieu à d’incessantes procédures ».

Écoutez

La loi canadienne sur bilinguisme garantit dans les institutions fédérales et les sociétés de la couronne des services dans les deux langues nationales du Canada.
La loi canadienne sur bilinguisme garantit dans les institutions fédérales et les sociétés de la couronne des services dans les deux langues nationales du Canada. © PC/Presse canadienne/Frank Gunn

Le jugement en détail…

  • Même si la Loi sur les langues officielles prévoit la possibilité de dédommager des plaignants pour les torts causés lorsque des services ne sont pas offerts dans la langue de leur choix, une réparation pécuniaire selon la Cour Suprême n’est pas « convenable et juste » si elle contrevient aux obligations prévues dans la Convention de Montréal, qui régit le transport aérien international.
  • Le transporteur aérien Air Canada n’est pas tenu de dédommager les passagers dont les droits linguistiques ne sont pas respectés sur ses vols internationaux, tranche la Cour suprême du Canada.
  • Dans cette affaire, le couple Thibodeau avait obtenu des excuses d’Air Canada et un dédommagement 12 000 $ que leur avait accordé la Cour fédérale. Ces dommages et intérêts avaient ensuite été annulés par la Cour d’appel fédérale. La décision est donc maintenue par l’arrêt de la Cour suprême rendu aujourd’hui.
    La Cour suprême du Canada. Seuls les vols intérieurs peuvent donner droit aux indemnités prévues par la Loi sur les langues officielles, selon l'interprétation du plus haut tribunal du pays.
    La Cour suprême du Canada. Seuls les vols intérieurs peuvent donner droit aux indemnités prévues par la Loi sur les langues officielles, selon l’interprétation du plus haut tribunal du pays. © PC/PC/Sean Kilpatrick

Réaction d’Air Canada

En tant qu’ancienne société d’État, Air Canada a toujours l’obligation d’offrir ses services en anglais et en français, les deux langues officielles du Canada.

L’avocate de la compagnie, Louise-Hélène Sénécal, confiait hier après l’annonce de la décision de la Cour Suprême : « ses obligations nous placent dans une position différente des autres transporteurs aériens. Si le gouvernement considère que les langues officielles sont si importantes, il devrait les imposer à tous les transporteurs au Canada. Ça devrait être sur un pied d’égalité. Si c’est une valeur canadienne que la société juge importante, il faudrait qu’il y ait une équité », a-t-elle toutefois ajouté en point de presse.

La compagnie aérienne a transporté 35 millions de personnes et n’a récolté que 51 plaintes l’an dernier, a-t-elle souligné.

Échec partiel pour l’inspecteur en chef des services bilingues aux citoyens

Le bureau du commissaire canadien au bilinguisme avait soutenu techniquement les démarches en cour du couple de franco-ontarien.

Le commissaire Graham Fraser a laissé hier transparaître sa frustration à l’endroit des responsables d’Air Canada : « c’est toujours un mystère pour moi qu’ils ne changent pas malgré les outils technologiques qui existent et le fait que plus de Canadiens que jamais sont bilingues »,

Le Commissariat aux langues officielles du Canada dit recevoir des centaines de plaintes chaque année au sujet du manque de bilinguisme sur Air Canada qui est responsable en moyenne chaque année au pays de 7 déplacements sur 10 de la part de voyageurs canadiens.
Le Commissariat aux langues officielles du Canada dit recevoir des centaines de plaintes chaque année au sujet du manque de bilinguisme sur Air Canada qui est responsable en moyenne chaque année au pays de 7 déplacements sur 10 de la part de voyageurs canadiens. © PC/Adrian Wyld

Le saviez-vous?

  • Depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles, il y a près de 45 ans, Air Canada figure année après année tout au haut de la liste noire des pires violateurs d’une liste compilée par le commissaire aux langues officielles.
  • Mais en 2013, c’est Radio-Canada qui remportait ce malheureux trophée… en raison principalement d’une réduction sévère de ses services en françcais dans une ville en Ontario.
    Information tirée du rapport annuel 2012-2013 du Commissariat aux langues officielles.
    Information tirée du rapport annuel 2012-2013 du Commissariat aux langues officielles. © Radio-Canada

Liens externes

Droits linguistiques : Air Canada obtient gain de cause en Cour suprême – Radio-Canada

Français: l’attitude d’Air Canada consterne Graham Fraser – Le Devoir

No money over lack of French on Air Canada flight – CBC News 

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Catégories : International, Politique, Société
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