Pour que les coûts d’un avortement soient couverts par l’assurance maladie au Nouveau-Brunswick, une femme doit obtenir la permission de deux médecins attestant qu’il est médicalement nécessaire.
Et l’avortement doit être pratiqué par un spécialiste dans un hôpital accrédité.
La province entend cependant lever ces exigences le 1er janvier, même si le premier ministre, en poste depuis octobre, avait indiqué préférer étudier le dossier avant de considérer un amendement aux règlements.
La question de l’accès à l’avortement est devenue un enjeu électoral chaud lors de la dernière campagne électorale.
Jugeant les règles trop restrictives, le premier ministre libéral Brian Gallant a souligné mercredi la responsabilité qu’a le gouvernement « de respecter les droits des femmes et ses obligations légales en offrant la procédure dans un environnement sécuritaire, comme tout autre service couvert par l’assurance maladie. »
Des militants pro-choix manifestent contre la fermeture de la clinique Morgentaler, en avril. Crédit photo: CBC
L’accès, difficile
Le Nouveau-Brunswick est l’une des provinces canadiennes où l’accès au service est le plus restreint. Si l’avortement à l’hôpital est gratuit partout au pays, il l’est également dans la plupart des cliniques privées spécialisées de l’Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, du Manitoba et de Terre-Neuve.
Le gouvernement fédéral a fait pression sur la province en 2005 pour qu’elle aussi finance les cliniques privées, mais sans succès.
Et le Dr Henry Morgentaler, qui a mené la lutte pour les droits à l’avortement au Canada, s’était tourné vers les tribunaux il y a douze ans pour tenter de lui forcer la main.
La poursuite a cependant été abandonnée au printemps, faute de moyens financiers. Le seul établissement privé de la province à offrir l’avortement, la clinique Morgentaler, a dû fermer début juillet pour la même raison.
Le saviez-vous?
- L’avortement a été décriminalisé au Canada en 1988, lorsque la Cour suprême a statué que le Code criminel « portait atteinte à l’intégrité corporelle, tant physique qu’émotionnelle, d’une femme» et que l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés avait préséance.
- L’article 7 de la Charte garantit « le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ».
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