Le Canada a ratifié la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, également connue sous le nom de « Convention de Budapest ».
Le ministre des Affaires étrangères Rob Nicholson et son homologue de la Justice Peter MacKay, en ont fait l’annonce mercredi.
La Convention de Budapest offre aux États signataires des outils juridiques susceptibles de les aider à enquêter sur la criminalité informatique et de poursuivre en justice les auteurs de ces crimes.
Il s’agit de crimes commis sur Internet, et ceux impliquant des éléments de preuve électroniques.
Partage d’informations avec d’autres pays
L’un des intérêts de la Convention de Budapest est qu’elle facilite la coopération des États sur la cybercriminalité, un phénomène qui transcende désormais les frontières nationales.
Le Canada est d’autant plus satisfait de la ratification de la Convention de Budapest que celle-ci renforcera la capacité de ses agences à appliquer la loi sur la cybercriminalité, tout en leur permettant de demander de l’assistance ou de répondre aux demandes provenant de l’étranger.
Ottawa considère enfin cette ratification comme une contribution à l’effort global destiné à faire du cyberespace un lieu libre, ouvert et sécuritaire pour les Canadiens.
Avant son adoption, la loi canadienne avait suscité des appréhensions de la commissaire à la vie privée, Jennifer Stoddart. Tout en se disant consciente du fait que les responsables de l’application de la loi devaient disposer d’outils à jour pour lutter contre la cybercriminalité, Mme Stoddart ne voulait pas que cela se fasse en violation du droit fondamental à la vie privée des Canadiens.
Divers autres groupes et partis politiques canadiens avaient également dénoncé l’assouplissement des critères et des conditions à remplir pour avoir accès aux renseignements personnels des Canadiens permis par la loi.
Quelques données
Convention de Budapest
- Au mois de juillet 2015, 47 États, dont le Canada et les 6 autres pays du G-7, avaient ratifié la Convention de Budapest ou y avaient adhéré.
- Le traité entrera en vigueur trois mois après la notification que fera le Canada au Conseil de l’Europe comme quoi il a ratifié la convention.
- « Les criminels étrangers utilisent de plus en plus les outils informatiques pour s’en prendre aux Canadiens. En ratifiant la Convention de Budapest et en facilitant ainsi la coopération internationale en matière de cybercriminalité, notre gouvernement montre sa détermination à protéger les Canadiens dans le cyberespace. »
Loi sur la cybercriminalité
- La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité fournit aux services de police les moyens nécessaires pour enquêter sur les crimes dans un contexte dominé par la haute technologie; la loi permet en outre au Canada de ratifier la Convention de Budapest.
- Les dispositions qui entrent en vigueur érigent en infraction le fait de distribuer une image intime sans le consentement de la personne représentée.
- De plus, elles permettent à un tribunal:
- d’ordonner le retrait d’images intimes d’Internet;
- d’ordonner la saisie de l’ordinateur, du téléphone cellulaire ou d’un autre appareil mobile utilisé pour commettre l’infraction;
- d’ordonner le remboursement de la victime des frais engagés pour faire retirer les images intimes d’Internet ou d’ailleurs;
- d’émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.
(Source: Gouvernement du Canada)
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