Après quelque sept décennies de refus, le Canada songe maintenant à ratifier une convention internationale majeure sur les droits d’associations et de négociations collectives
Une note du ministère fédéral de l’Emploi et du Développement social affirme que la ratification de la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) , la Convention No 98, permettrait au Canada d’accentuer ses efforts pour s’assurer que les droits des travailleurs sont respectés à l’étranger.
La note datant du 9 septembre 2015 a été préparée pour le Bureau du Conseil privé, l’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre ainsi que le Cabinet de façon impartiale.
Elle indique que l’approche traditionnelle du Canada d’utiliser les accords de libre-échange a des limites dès lors qu’il est question de créer des conditions équivalentes dans les pays, de protéger les entreprises canadiennes d’une concurrence déloyale et de promouvoir les droits de la personne.
La stratégie canadienne, peut-on lire dans le document, « a peu d’impact pour les pays n’ayant pas signé un accord de libre-échange avec le Canada et le nombre de partenaires commerciaux importants qui ne font pas l’objet d’obligations bilatérales est en croissance »
L’une des nouvelles stratégies proposées, énumérées dans les « options clés » prises en considération, est de signer la Convention No 98.
Signaux positifs
Deux représentants d’employeurs canadiens ayant pris part à une conférence de l’OIT plus tôt ce mois-ci à Genève affirment que la ministre fédérale du Travail, MaryAnn Mihychuk, avait abordé la question lors d’une rencontre.
Andrew Finlay, président du Conseil canadien des employeurs, et Sonia Regenbogen, avocate de Toronto représentant des employeurs sous juridictions fédérale et provinciale, se sont rappelé avoir entendu Mme Mihychuk dire qu’Ottawa envisageait la ratification de la déclaration de l’OIT.
Le Canada refusait de signer la Convention No 98 depuis 1949.
Selon cette Convention, les travailleurs doivent en outre bénéficier d’une protection adéquate contre tout acte susceptible de porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi. Cette protection doit notamment s’appliquer aux actes visant à :
- subordonner l’emploi d’un travailleur à la condition qu’il ne s’affilie pas à un syndicat ou cesse d’en faire partie;
- congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tout autre moyen en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur, durant les heures de travail.
(Avec La Presse Canadienne et l’OIT)
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