Adopté au Sénat en avril, le projet de loi interdirait à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme comme condition préalable à la fourniture de services ou la conclusion d’un contrat, comme une police d’assurance. Photo Credit: Winnipeg Art Gallery
Zizanie au sein du parti libéral autour d’un projet de loi canadien contre la discrimination génétique
Par Stéphane Parent | francais@rcinet.ca Publié le mercredi 23 novembre 2016 à 08:01
Mis à jour le mercredi 23 novembre 2016 à 14:05
Le projet de loi sénatorial sur la discrimination génétique pourrait bien être adopté en Chambre, même si le gouvernement fédéral n’est pas certain du bien-fondé de la constitutionnalité de l’approche proposée par les sénateurs.
Des députés libéraux au parlement disent pour leur part qu’ils ne partagent pas les « préoccupations » de leur propre gouvernement présentées la semaine dernière par la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould.
Dans une lettre envoyée au président du comité de la justice et des droits de la personne, Anthony Housefather, la ministre soulevait des doutes quant à la constitutionnalité de la mesure législative S-201 proposée par le sénateur Jim Cowan et le député libéral Rob Oliphant, qui vise à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
Dans la lettre qu’elle a envoyée au comité, elle mentionne avoir peur pour le « partage constitutionnel des pouvoirs », en soulignant que « la réglementation des contrats et la fourniture des biens et services […] relèvent normalement de la compétence législative provinciale ».
Aide-mémoire… – Le Canada est toujours le seul pays du G7 qui ne protège pas ses citoyens contre l’utilisation abusive par les compagnies d’assurances et par les employeurs des résultats des tests génétiques. – L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a pourtant demandé, il y a une vingtaine d’années, à tous les États de légiférer contre la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. – Des Canadiens ont depuis perdu leur emploi, se sont vu refuser des assurances ou ont dû payer des primes extrêmement élevées en raison de la divulgation de leurs résultats de tests génétiques.
Un projet de loi constitutionnel ou inconstitutionnel? Voilà la question!
Anthony Housefather
Or, après avoir entendu des constitutionnalistes offrir leur expertise en comité, mardi, le député Anthony Housefather a dit être « assez convaincu, jusqu’à présent », que S-201 passerait le test des tribunaux et qu’il n’empiéterait pas sur le champ de compétence des provinces.
Son collègue libéral Chris Bittle, qui siège également au comité, en est venu à la même conclusion. L’élu ontarien a ainsi l’intention de voter pour la mesure législative, et il ne pense pas qu’il sera le seul de son camp à dire oui.
« Je respecte la ministre Wilson-Raybould, mais je crois que ce projet de loi est constitutionnel et qu’il devrait être adopté », a-t-il dit en entrevue.
« Je crois qu’il y a beaucoup de députés du côté libéral qui appuient ce projet de loi et qui craignent les conséquences de la discrimination génétique, alors que la quantité de tests génétiques ne cesse de croître de façon exponentielle », a plaidé M. Bittle.
Le porte-parole du Parti conservateur en matière de justice, Michael Cooper, est aussi d’avis que la mesure législative « passe le test de la constitutionnalité », ce qui a selon lui été prouvé de façon très claire en comité.
« C’est un bon projet de loi. Le fait est que des Canadiens ont subi de la discrimination sur la base de tests génétiques, et ils ne devraient pas craindre de subir de tels tests, qui ont plusieurs bénéfices positifs sur le plan de la santé », a-t-il offert en entrevue.
Une zizanie, mais pas une révolution
Si suffisamment d’élus conservateurs et d’autres partis joignent leur voix aux libéraux qui se rangeront derrière le projet de loi, celui-ci pourrait être adopté en dépit des objections formulées par le gouvernement.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, Sean Casey, est prêt à cette éventualité. Les libéraux, a-t-il rappelé, ont promis en campagne électorale que des mesures législatives de ce type ne seraient pas soumises à la ligne de parti.
« C’est une nouvelle réalité. Les députés d’arrière-ban ont davantage de pouvoir, et le fait que nous ayons un débat robuste là-dessus fait partie de ce nouvel ordre mondial », a-t-il affirmé en marge de la réunion du comité parlementaire.
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