Seulement une demande d’un citoyen sur quatre reçoit une réponse dans les délais prévus sous le gouvernement Trudeau.

=Seulement une demande d’un citoyen sur quatre reçoit une réponse dans les délais prévus sous le gouvernement Trudeau.
Photo Credit: La Presse Canadienne

Loi de l’accès à l’information : Justin Trudeau loin de tenir promesse

Les députés de l’opposition au Parlement canadien s’en prennent aux libéraux pour être revenus sur leur engagement électoral d’appliquer pleinement la Loi sur l’accès à l’information aux cabinets des ministres.

L’opposition est insatisfaite de la mini réforme de Justin Trudeau et avance aussi que le projet de loi, présenté en juin et débattu en ce moment même aux Communes, ne va pas restreindre les multiples exemptions qui permettent aux agences fédérales de garder leurs documents secrets et d’éviter de répondre aux demandes des citoyens.

Les changements prétendent élargir la portée de loi, mais de façon limitée, aux bureaux du premier ministre, des membres du cabinet, des sénateurs, des députés et des institutions administratives qui soutiennent le Parlement, ainsi qu’aux tribunaux. Dans les faits, ces bureaux et institutions ne seraient pas tenus de répondre aux demandes d’accès remplies par des individus, ce que la plupart doivent faire en ce moment. Ils seraient contraints uniquement à publier régulièrement certains types de documents, dont les dépenses de voyage et d’hébergement, et des informations liées aux contrats.

Le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, présentait pourtant en juin dernier le projet de la loi C-52 à comme étant la première révision substantielle de la loi en 34 ans!

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Le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, fait une annonce sur la colline du Parlement à Ottawa le lundi 19 juin 2017 concernant l’accès à l’information. (Sean Kilpatrick / Canadian Press)
Le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, fait une annonce sur la colline du Parlement à Ottawa le lundi 19 juin 2017 concernant l’accès à l’information. (Sean Kilpatrick / Canadian Press)

Une loi désuète qui continue de faire office de bouclier contre la transparence?

L’enquête la plus récente de la commissaire à l’information publiée en juin faisait état de suppression de courriels de citoyens demandant l’accès à de l’information, de difficultés à obtenir des documents dans les cabinets des ministres et de retards importants liés à l’accès à l’information.

En ce qui concerne les respects des délais, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence du revenu Canada, les Services correctionnels du Canada et Affaires mondiales Canada ont reçu la note de F. Le ministère de la Défense nationale et Santé Canada ont reçu la note « Alerte rouge ».

Dans le cas du pourcentage de demandes réglées dans lesquelles l’information a été entièrement communiquée (taux de divulgation), seulement 24 % des demandes ont été divulguées dans leur intégralité, ce qui représente une diminution de 3 % comparativement à l’année précédente.

Suzanne Legault
Suzanne Legault © RC

Dans son rapport annuel, la commissaire Suzanne Legault expliquait que ses enquêtes internes menées en 2016-2017 démontraient que la Loi sur l’accès à l’information, « désuète », ne permet pas de favoriser la reddition de comptes et la confiance de la population envers les institutions publiques.

En fait, la loi est souvent utilisée selon elle par les ministères et agences pour retenir de l’information.

M. Trudeau s’était engagé « à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement ». Or, cette promesse ne s’est pas suffisamment matérialisée et M. Trudeau a manqué de leadership, estime Mme Legault.

« Je crois que M. Trudeau doit en faire davantage. Et je crois qu’il doit s’assurer que les fonctionnaires en font davantage. Il ne suffit pas de le proclamer », a-t-elle ajouté.

La Loi sur l'accès à l'information, entrée en vigueur en 1983, permet aux citoyens d'exiger tout document gouvernemental, de la correspondance aux études en passant par les rapports de dépenses et les procès-verbaux des réunions, moyennant un paiement de 5 $. Les demandes d'accès doivent obtenir une réponse dans un délai de 30 jours, et les ministères et agences doivent avoir de bonnes raisons pour prolonger ce délai, en vertu de la loi. Photo : IS/Nikada
La Loi sur l’accès à l’information, entrée en vigueur en 1983, permet aux citoyens d’exiger tout document gouvernemental, de la correspondance aux études en passant par les rapports de dépenses et les procès-verbaux des réunions, moyennant un paiement de 5 $. Les demandes d’accès doivent obtenir une réponse dans un délai de 30 jours, et les ministères et agences doivent avoir de bonnes raisons pour prolonger ce délai, en vertu de la loi. Photo : IS/Nikada

Bon à savoir…
Les ministères peuvent refuser de divulguer des documents qui leur sont demandés pour des raisons liées à la sécurité nationale, aux conseils stratégiques, aux secrets commerciaux, aux relations fédérales-provinciales et à d’autres domaines.
Les dossiers du cabinet fédéral censés être tenus secrets ne peuvent être rendus publics pendant 20 ans.
La destruction de documents qui font l’objet d’une demande à l’information est considérée par la loi comme acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. Tout contrevenant s’expose également à une amende qui peut atteindre 10 000 $.

Une toute nouvelle enquête indépendante confirme le problème de transparence

Fred Vallance-Jones

Fred Vallance-Jones

Le système fédéral d’accès à l’information est tellement embourbé qu’il cesse carrément de fonctionner, prévient une nouvelle enquête réalisée pour le compte du groupe News Media Canada, qui rassemble plus de 800 médias écrits et numériques.

Cette enquête réalisée par Fred Vallance-Jones, qui enseigne le journalisme à l’université King’s College d’Halifax, et son équipe constate que la performance du système est pire que pendant les dernières années du régime conservateur du premier ministre Stephen Harper, même si l’actuel premier ministre Justin Trudeau avait promis pendant la campagne électorale en 2015 d’améliorer la transparence du gouvernement.

L’étude prévient que « le gouvernement libéral a encore beaucoup de travail à faire s’il veut respecter sa promesse d’un gouvernement transparent ».

Seulement une demande sur quatre reçoit une réponse dans les délais prévus

L’analyse du King’s College portait sur 428 demandes d’accès à l’information transmises aux différents paliers de gouvernement. Les chercheurs ont constaté que le système fédéral continue d’être nettement plus lent que les services provinciaux et municipaux d’accès à l’information.

Seulement le quart des demandes soumises au gouvernement fédéral ont reçu une réponse en moins de 30 jours. Le tiers des requêtes demeuraient sans réponse à la fin de l’enquête, ce qui veut dire qu’elles sont restées lettre morte parfois pendant près de quatre mois.

RCI avec La Presse canadienne, CBC et Radio-Canada

En complément

Rapport annuel 2016-2017 de la commissaire à l’information – CISION 

Pas de réforme majeure de la Loi sur l’accès à l’information avant 2018 – Radio-Canada 

L’opposition insatisfaite de la réforme de l’accès à l’information – Radio-Canada 

Catégories : Politique
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