La Cour d’appel a rendu un jugement de 12 pages qui suspend la décision de la Cour supérieure, qui avait bloqué le projet de loi 5 adopté par le gouvernement Ford pour réduire la taille du conseil municipal de Toronto de 47 à 25 membres.
Une victoire pour Doug Ford
Le maire de Toronto, John Tory, et la majorité des conseillers municipaux avaient décidé de contester la loi provinciale devant les tribunaux.
Ayant entendu la cause le 31 août, un juge en première instance leur avait donné raison et avait bloqué la loi gouvernementale qui voulait harmoniser la carte des quartiers de Toronto avec les circonscriptions provinciales.
Le premier ministre Ford a donc porté cette décision en appel et ajouté la disposition de dérogation à sa loi, au cas où sa cause ne serait pas entendue.
Cette décision vient d’être suspendue par la Cour d’appel. Cela permet au gouvernement Ford d’aller de l’avant avec son projet de réduction de la taille du conseil municipal torontois, sans avoir à faire appel à la clause dérogatoire de la Charte canadienne.
Dans leur décision dévoilée mercredi, les trois juges de la Cour d’appel qualifient de
douteuxle précédent jugement d’Edward Belobaba.Il n’est pas dans l’intérêt public de permettre que les élections imminentes se déroulent sur la base d’une décision douteuse qui invalide une législation dûment adoptée par la législature.
Compte tenu de notre conclusion préliminaire que la loi 5 [sur la réduction de la taille du conseil] ne souffre pas d’une infirmité constitutionnelle, nous n’avons aucune hésitation à statuer que la prépondérance des inconvénients penche en faveur d’un sursis, ajoutent les trois juges de la Cour d’appel.
Le maire de Toronto, John Tory Photo : La Presse canadienne/COLE BURSTON
Doit-on prévoir une bataille juridique?
Les élections municipales auront lieu le 22 octobre. Le maire et son conseil se rendront-ils devant la Cour suprême afin d’infirmer la décision de la Cour d’appel?
Ils ont toujours considéré que la décision de M. Ford de réduire la taille du conseil municipal de 47 à 25 membres était inconstitutionnelle, et qu’elle allait à l’encontre de la liberté d’expression.
Considérant que le premier ministre Ford a fait adopter sa loi de façon « irresponsable », sans avoir à inclure le public, alors que la campagne en vue des élections municipales était lancée, le maire Tory a demandé aux avocats de la ville de poursuivre leurs démarches devant les tribunaux.
« C’était très inutile de changer les règles au beau milieu de la campagne électorale. C’est pourquoi nous devons porter le jugement en appel », a déclaré John Tory.
Selon la chef de l’opposition à Queen’s Park, la néo-démocrate Andrea Horwarth, étant donné que les élections sont proches, il reste très peu de temps pour que l’appel soit entendu. Cela risquerait d’arriver seulement après le 22 octobre. Alors, les résultats du scrutin risqueraient d’être contestés par la suite.
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