Nombre d'organismes ont dénoncé le recours au confinement cellulaire dans les prisons du Canada. Photo: Radio-Canada

Quelle différence? Les cellules d’isolement des prisonniers fédéraux seront remplacées par des unités d’isolement

Share

Devant un comité du Sénat, mercredi, le ministre canadien de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a promis que son projet de loi C-83 n’est pas qu’une affaire de « sémantique ».

La sénatrice Kim Pate rencontre des prisonniers en isolement. Photo : Sénat du Canada

En comité, la sénatrice indépendante Kim Pate, qui a longtemps défendu les droits des détenus à l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, a décrit le projet de loi comme d’un « exercice cynique », visant à donner une nouvelle image à la pratique « cruelle » de l’isolement cellulaire.

Le ministre Ralf Goodale conteste l’affirmation selon laquelle son projet de loi pour mettre fin à l’isolement cellulaire dans les prisons du Canada ne serait qu’une « supercherie linguistique », qui maintiendra cette pratique contestée et dénoncée par les cours sous un autre nom.

Le projet de loi C-83 a été présenté en réaction aux recommandations de l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith, une jeune fille de 19 ans qui s’est étranglée dans sa cellule d’isolement sous les yeux de gardiens habitués à ses antécédents d’automutilation. Elle avait été transférée dans plusieurs établissements, mais était en isolement depuis plus de 1000 jours.

Ce n’est pas un exercice de sémantique

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale (Adrian Wyld/Presse canadienne)

Ralph Goodale soutient que la création « d’unités d’intervention structurées » demeure nécessaire pour remplacer les unités d’isolement, car il faudra continuer de séparer certains détenus de la population carcérale en général, pour leur propre sécurité et pour celle des autres prisonniers et gardiens.

Le ministre Goodale ajoute qu’en vertu du nouveau projet de loi, les détenus seraient isolés de manière beaucoup plus respectueuse qu’aujourd’hui, où des prisonniers peuvent rester jusqu’à 22 heures par jour dans une cellule « avec très peu, voire aucun, contact humain significatif ou de programmes de réadaptation », a rappelé M. Goodale.

Dans les nouvelles unités d’intervention structurées, les détenus en isolement auraient deux fois plus de temps hors de leur cellule et ils pourraient bénéficier de contacts humains pendant au moins deux heures chaque jour. En prime, explique le ministre, ils auraient également accès à des soins de santé mentale, à des programmes de réadaptation et à d’autres services qui ne sont pas disponibles pour les prisonniers qui sont actuellement en isolement.

L’isolement pénitencier préventif à l’heure actuelle au Canada
– Les détenus qui présentent un risque pour eux-mêmes ou pour la population carcérale peuvent être placés en isolement cellulaire préventif pour une période indéfinie, soit « le temps qu’il faut ».
– Ils ne peuvent sortir de leur cellule que deux heures par jour, et ils n’ont pas accès à des interactions significatives avec d’autres humains.
– Ils ne bénéficient pas non plus des programmes offerts aux détenus ou de soutien en santé mentale.

La cour d’exercices de l’unité d’isolement au pénitencier de Kingston, en Ontario, en 2016. Photo : PC/Lars Hagberg

Traitement inhumain selon deux jugements

Le juge Peter Leask Photo : PC

En janvier de l’an dernier, un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans l’Ouest, avait déclaré inconstitutionnelle la loi encadrant la pratique de l’isolement préventif dans les pénitenciers du pays.

Les prisons canadiennes ne doivent plus envoyer leurs détenus en isolement préventif indéfiniment, tranchait le juge Peter Leask dans sa décision.

Il affirmait que cet isolement allait à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, car elle « autorise et permet dans les faits un isolement administratif prolongé et indéfini ».

Ces lois sont d’autant plus pernicieuses, estimait-il, pour les personnes atteintes de maladies mentales. L’isolement préventif pendant une période indéterminée « expose les détenus fédéraux canadiens qui y sont soumis à un risque important de sévices psychologiques, y compris des souffrances mentales, et à un risque accru de suicide », écrivait-il dans son jugement.

RCI avec La Presse canadienne et la contribution de Radio-Canada

En complément

Prisons : les cellules d’isolement des détenus contestées en cour – RCI 

Isolement cellulaire : un juge ordonne au fédéral de payer 20 millions – Radio-Canada 

L’isolement carcéral est inhumain selon un expert – Radio-Canada 

Share
Mots-clés : , , , , , , , , ,
Publié dans : Politique, Société

Vous avez remarqué une erreur ou une faute ? Cliquez ici !

@*@ Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 caractères restants

Note: En nous soumettant vos commentaires, vous reconnaissez que Radio Canada International a le droit de les reproduire et de les diffuser, en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit. Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s'ils respectent la nétiquette.

Nétiquette »

Quand vous vous exprimez dans le cadre d'une tribune, vous devez être aussi courtois que si vous parliez à quelqu'un face à face. Les insultes et attaques personnelles ne seront pas tolérées. Ne pas être d'accord avec une opinion, une idée ou un événement est une chose, mais manquer de respect envers autrui en est une autre. Les grands esprits ne se rencontrent pas toujours, et c'est bien là l'intérêt des tribunes!

La nétiquette est l'ensemble des règles de conduite régissant le comportement des internautes. Avant d'intervenir dans une tribune, il est important d'en prendre connaissance. Sinon, on risque l'expulsion!

  1. Les tribunes de RCInet.ca ne sont pas anonymes. Au moment de s'inscrire, les utilisateurs sont tenus d'indiquer leurs nom, prénom et lieu de résidence, qui s'afficheront au moment de la publication de leur commentaire. RCInet.ca se réserve le droit de ne pas publier un commentaire s'il existe un doute quant à l'identité de son auteur.
  2. L'usurpation de l'identité d'autrui dans l'intention d'induire en erreur ou de causer un préjudice est une infraction grave passible d'expulsion.
  3. Les tribunes de Rcinet.ca sont ouvertes à tous, quels que soit l'âge, l'origine ethnique, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle.
  4. Les propos diffamatoires, haineux, racistes, xénophobes, homophobes, sexistes ou disgracieux envers l'origine ethnique, l'appartenance à une religion ou à un groupe d'âge ne seront pas publiés.
  5. Dans Internet, les majuscules équivalent aux cris et peuvent être interprétées comme de l'agressivité, ce qui est plutôt désagréable pour vos interlocuteurs. Tout message contenant un ou des mots écrits en majuscules (à l'exception des sigles et des acronymes) sera rejeté. Il en sera de même pour les messages contenant un ou des mots en caractères gras, italiques ou soulignés.
  6. Le langage vulgaire, obscène ou malveillant est interdit. Les tribunes sont des lieux publics, et vos propos pourraient heurter certains internautes. Les personnes faisant usage d'un langage grossier seront expulsées.
  7. Le respect mutuel est de mise entre les utilisateurs. Ainsi, il est interdit d'injurier, de menacer ou de harceler un utilisateur. Vous pouvez exprimer votre désaccord avec une idée sans attaquer quiconque.
  8. L'échange d'arguments et de vues contradictoires est un élément clé d'un débat sain, mais il ne doit pas prendre la forme d'un dialogue ou d'une discussion privée entre deux participants qui s'interpellent sans égard aux autres participants. Les messages de ce type ne seront pas affichés.
  9. Radio Canada International diffuse en cinq langues. Les échanges dans les forums doivent se faire dans la même langue que le contenu que nous publions. L'usage d'autres langues, à l'exception de quelques mots, est interdit. Les messages sans rapport avec le sujet ne seront pas publiés.
  10. L'envoi de messages à répétition nuit aux échanges et ne sera pas toléré.
  11. L'insertion d'images ou de tout autre type de fichier dans les commentaires est interdite. L'inclusion d'hyperliens vers d'autres sites est permise, à condition qu'ils respectent la nétiquette. Toutefois, Radio Canada International n'est aucunement responsable du contenu de ces sites.
  12. La copie d'un texte d'autrui, même avec référence à son auteur, est inacceptable si cet extrait constitue la majeure partie du commentaire.
  13. La publicité et les appels à la mobilisation, sous quelque forme que ce soit, sont interdits dans les tribunes de Radio Canada International.
  14. Tous les commentaires et autres types de contenus sont modérés avant publication. Radio Canada International  se réserve le droit de ne pas publier les messages des internautes.
  15. Radio Canada International se réserve le droit de fermer une tribune à tout moment, sans préavis.
  16. Radio Canada International se réserve le droit de modifier ces règles de conduite (nétiquette) en tout temps, sans préavis.
  17. En participant à ses tribunes, vous autorisez Radio Canada International à publier vos commentaires sur la toile pour un temps indéfini. Cela suppose aussi que ces messages seront indexés par les moteurs de recherche d'Internet.
  18. Radio Canada International  n'est nullement tenue de retirer vos messages du web, si un jour vous en faites la demande. Nous vous invitons donc à bien réfléchir à vos propos et aux conséquences de leur publication.

*