L’entrée en vigueur de la loi C-93 fait tomber un certain nombre de contraintes pour les personnes qui ont été condamnées au pays pour possession simple de cannabis.
Le ministre fédéral de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, lors d’un point de presse à Halifax le 26 juillet 2019.
PHOTO : RADIO-CANADA
Le ministre fédéral de la Justice David Lametti a présenté cet assouplissement qui permettra à plus de 250 000 Canadiens de bénéficier d’un pardon instantané.
Il s’accompagne d’un certain nombre de mesures visant à alléger le fardeau des contrevenants, dont la suppression des frais de 50 à 631 $ qu’il fallait verser pour déposer une demande de pardon.
Le délai d’attente d’une réponse, qui pouvait parfois aller jusqu’à 10 ans, sera réduit à zéro, étant donné que la réponse pourra être instantanée dans bien des cas.
Par ailleurs, l’amende de 1000 $ pour possession et la peine d’emprisonnement de six mois vont être bannies.
La loi C-93 prévoit « une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis ».
Plus de six mois après l’entrée en vigueur de la loi décriminalisant l’usage du cannabis à des fins récréatives au pays, la possession de cette drogue acquise auprès d’un distributeur agréé n’est plus considérée comme une faute passible d’une condamnation.
« Fournir un accès immédiat gratuit aux pardons aux personnes précédemment reconnues coupables de possession simple de cannabis leur facilitera l’accès aux possibilités d’emploi, à l’éducation, au logement et au bénévolat. Bref, ces personnes devraient maintenant être en mesure de vivre leur vie. Cela est particulièrement important pour les communautés marginalisées au Canada étant donné que l’application de la loi concernant le cannabis a eu un impact disproportionné sur elles par le passé », a affirmé le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans le communiqué de presse.
Lorsqu’une personne obtient un pardon dans le cadre d’une condamnation antérieure à l’entrée en vigueur de cette loi, cela fait l’objet d’un document signé qui lui est remis à titre de preuve.
La loi C-93 a fait l’objet d’un débat houleux au parlement, notamment sur la possibilité de rendre le pardon automatique plutôt que d’exiger que les personnes condamnées formulent des demandes.
Malgré son adoption, il ne faut pas perdre de vue le fait que certains pays, à l’instar des États-Unis, ne permettent pas l’entrée sur leur territoire aux personnes qui possèdent de la marijuana ou qui ont été condamnées pour possession. Il reste difficile de déterminer pour l’instant si le document de pardon des autorités canadiennes va être accepté à la frontière.
Avec des informations de sécurité publique et Protection civile du Canada et Radio-Canada
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