La Loi sur la pollution causée par les gaz à effet de serre a été adoptée à Ottawa en 2018. Elle impose un prix plancher pour le carbone à l’échelle du pays et un filet de sécurité permettant d’imposer une tarification aux provinces et territoires qui n’appliquent pas de régime, à l’instar de l’Alberta et de la Saskatchewan. Crédit : Istock.

Tarification du carbone : le fédéral doit muscler sa position à la Cour suprême

Un an après son adoption, la Loi fédérale sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGES) est loin de faire l’unanimité au Canada, où certaines provinces ont clairement affirmé leur opposition en mettant de l’avant des répercussions économiques.

GES comme sujet de « préoccupation nationale » : un argument insuffisant

Il s’agit des provinces fortement dépendantes des ressources naturelles et du pétrole comme l’Alberta et la Saskatchewan. Elles ont, tout comme l’Ontario, déposé une contestation de cette loi auprès de la Cour suprême.

En attendant que la cour se prononce sur les causes de l’Ontario et de la Saskatchewan, les 17 et 18 mars 2020, Sujit Choudhry, enseignant et expert en droit constitutionnel, a publié une étude menée pour le compte de l’Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) sur les contestations constitutionnelles visant la tarification du carbone.

S’appuyant sur les constats des scientifiques et d’autres experts en environnement, cet ex-doyen de la Faculté de droit de l’Université Berkeley insiste dans l’étude sur l’importance d’une meilleure répartition des efforts de réduction des émissions de GES au pays, compte tenu de l’urgence climatique.

Il recommande au gouvernement fédéral de revoir son argumentaire pour mieux défendre la LTPCGES aux prochaines séances à la Cour suprême.

Selon M. Choudhry, l’argument selon lequel les GES constituent un sujet de « préoccupation nationale » n’est pas suffisant pour convaincre le juge.

Le chercheur mentionne que cet argument, qui relève de la disposition de « paix, ordre et bon gouvernement », a déjà été rejeté par les 10 juges de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Saskatchewan, d’où l’importance pour le gouvernement libéral de changer son approche.

Le nouvel argument juridique qu’Ottawa devrait mettre de l’avant serait « d’invoquer un pouvoir qui lui est conféré par cette disposition et qui l’autorise à réglementer le risque systémique et irréversible que représentent les émissions de GES ».

À la Cour suprême, où le risque systémique a fait jurisprudence, la définition suivante lui est conférée dans un renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs immobilières en mai 2010 :

« C’est un risque qui entraîne un effet domino où le risque de défaillance d’un participant du marché nuit à la faculté des autres de s’acquitter de leurs obligations juridiques et provoque une série de chocs économiques qui se répercutent dans l’ensemble d’un système financier ». (Source : Cour suprême du Canada)

Crédit : IRPP

Leslie Seidle Crédit : IRPP

Dans l’entrevue suivante, Leslie Seidle, qui dirige le programme de recherche de l’IRPP sur l’évolution de la communauté fédérale canadienne, s’est exprimé au nom du chercheur Sujit Choudhry. Il présente dans le détail les nouvelles orientations que devrait prendre le gouvernement fédéral pour tenter de convaincre les juges les 17 et 18 mars prochain.

L’étude suggère qu’Ottawa rassemble les preuves scientifiques sur les effets dommageables des gaz à effet de serre sur la planète, ce qui permettra d’infirmer les arguments des principales provinces émettrices du Canada qui souhaitent poursuivre leurs activités d’exploitation pétrolière sans avoir à subir les contrecoups de la LTPCGES, malgré l’urgence climatique.

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Avec des informations de l’IRPP
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Catégories : Économie, Environnement et vie animale, Politique
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