Loi 21 : rejet par la Cour d’appel de la demande de suspension temporaire

Jeudi, la Cour d’appel du Québec a décidé de rejeter une suspension temporaire de certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État qui a été adoptée en juin 2019 à l’Assemblée nationale.

Cette suspension avait été demandée par les avocats du Conseil national des musulmans canadiens, de l’Association canadienne des libertés civiles et d’une étudiante en éducation qui porte le hidjab.

Ils interjetaient appel d’une décision de la Cour supérieure du Québec qui avait refusé de suspendre l’été dernier des dispositions de la loi avant qu’un tribunal ne statue sur le fond.

Un des deux articles controversés de la loi 21, selon les requérants, est la mesure qui interdit aux enseignants des écoles publiques du Québec de porter des signes religieux au travail.

Une interdiction qui s’applique en général aux employés de l’État en position d’autorité : les juges, les policiers, les gardiens de prison et aussi les nouveaux enseignants dans le réseau public scolaire.

Selon les requérants, l’interdiction de symboles religieux au travail visait de façon disproportionnée les femmes, et que depuis son entrée en vigueur les personnes majoritairement touchées par cette loi sont des femmes avec un hidjab.

Nicole Duval Hesler, juge en chef à la Cour d’appel, a indiqué de façon claire sa dissidence face à cette décision, spécifiquement l’article 6 de la loi 21 qui interdit le port de signes religieux pour certains employés de l’État.

Avec les informations de Radio-Canada

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