La sentence, rendue par le 9e tribunal civil de Santiago, qui a ordonné la liquidation forcée de la société canadienne SNC-Lavalin à la suite du procès intenté par la société chilienne Tecno Contruccion & Servicio (TecnoCyS) est un fait accompli et il n’y a plus de ressources juridiques pour annuler ce jugement.
Dans sa décision du 6 décembre, la juge Cecilia Castro Hartard, explique que SNC-Lavalin a une dette supérieure à 18 500 millions de pesos chiliens (3 104 millions de dollars canadiens) envers TecnoCyS, propriété de Juan Enrique Garcia.
L’entreprise canadienne basée au Québec doit maintenant entamer le processus de cession de ses actifs et ainsi régler la dette acquise auprès de ses créanciers.
Le 14 octobre 2019, Sergio Yávar Celedón a comparu au nom de son client SNC-Lavalin Chile SpA, s’opposant à la demande de liquidation forcée de TecnoCyS à l’encontre de SNC faisant valoir que la demande avait été déposée devant une juridiction différente de celle qui correspond à la loi puisque la juridiction compétente est celle dans laquelle le prétendu titre exécutif a été configuré, le 19e tribunal civil de Santiago. Mais le juge a rejetté cette argumentation.
Quant à la dette envers TecnoCyS, Yávar Celedón a déclaré que l’entreprise qu’il représente « a non seulement rempli pleinement ses
obligations, mais a payé en trop, puisque la partie requérante réclame une somme déjà payée par son client. »
Cependant, la juge Castro Hartard, a statué en faveur de TecnoCyS.
Le siège social du Groupe SNC-Lavalin Inc. est à Montréal, Québec, Canada. (Photo : ©REUTERS/Christinne Muschi)
À quoi doit s’attendre SNC-Lavalin au Chili?
Selon la décision du tribunal civil de Santiago, toutes les poursuites contre la société canadienne seront réunies dans ce même dossier pour éviter d’affecter ses actifs qui sont maintenant à la disposition du liquidateur.
De même, il a été publiquement annoncé que la société ne devait pas être payée ou recevoir de marchandises. La juge a demandé à tous ceux qui ont des biens ou des documents de la société de les mettre à la disposition du liquidateur.
Rappelons que parallèlement à ce procès, SNC-Lavalin fait l’objet d’une enquête criminelle du ministère public chilien pour un présumé crime de fraude à l’égard de la même société chilienne TecnoCyS, à la suite d’une plainte déposée contre quatre administrateurs de la firme canadienne.
RCI avec des informations de CONTEXTO et de la 9e Cour civile de Santiago, Chili.
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