La Société canadienne d’hypothèque et de logement a effectué des changements concernent les nouvelles demandes d’assurance prêt hypothécaire à l’unité et d’assurance de portefeuille pour propriétaires-occupants. Crédit : Istock

La baisse des prix des logements entraîne un resserrement des règles à la SCHL

Les prix des logements seront en baisse de 9 à 18 % pour les 12 prochains mois. Ils ne vont commencer à se redresser qu’à partir de 2021. Ce constat est réalisé par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) dans son numéro spécial des Perspectives du marché de l’habitation (PMH) publié le 27 mai.

La SCHL a publié parallèlement des modifications à ses politiques de souscription des prêts hypothécaires assurés fondées sur cette chute des prix des logements et des nouvelles mises en chantier qui resteront pendant plusieurs mois inférieurs au niveau d’avant la pandémie de la COVID-19.

Les changements qui vont entrer en vigueur à partir du 1er juillet tiennent donc compte des incidences de la pandémie sur l’ensemble de la population. Celle-ci a entraîné de nombreuses incertitudes économiques et causé des pertes d’emplois et de revenus, avec une chute importante des prix du pétrole ainsi que la migration des marchés financiers.

Ce sont autant de pressions qui ont poussé la SCHL à opérer de nouveaux changements. Ces derniers concernent toute nouvelle demande d’assurance de prêt hypothécaire à l’unité et d’assurance de portefeuille pour propriétaires-occupants. Il faut désormais démontrer sa capacité à payer son hypothèque pour en bénéficier. À cause de la pandémie, près de 18 % des ménages canadiens sont incapables pour le moment d’honorer leurs engagements et décident de reporter pour au moins six mois le paiement de leur hypothèque.

« La COVID-19 a exposé les vulnérabilités de longue date sur nos marchés financiers, et nous devons agir dès maintenant pour protéger l’avenir économique des Canadiens ».Evan Siddalk, président et premier dirigeant de la SCHL.

Le but des réformes prises en prévision de possibles réajustements des prix des logements en vertu de la Loi sur l’habitation est de faire en sorte que les futurs acheteurs, le gouvernement et les contribuables s’en sortent avec des risques amoindris. La SCHL souhaite ainsi contribuer à une régulation profitable à toutes les parties prenantes du marché.

« Ces mesures protégeront les acheteurs de logements, réduiront les risques pour le gouvernement et les contribuables et favoriseront la stabilité des marchés de l’habitation, réduisant la demande excessive et la croissance insoutenable des prix des logements « .Evan Siddalk, président et premier dirigeant de la SCHL.
Voici en résumé les changements applicables dès le 1er juillet.

Le rapport d’amortissement brut de la dette (ABD) et le rapport d’amortissement total de la dette (ATD) sont limités aux exigences standards de la SCHL de 35/42.

Le pointage du crédit minimal de 680 est exigé pour au moins un emprunteur.

La SCHL rejette toutes les sources non traditionnelles de mise de fonds aux fins d’assurance de prêt hypothécaire.

Les assurances prêt hypothécaires de refinancement pour les immeubles collectifs ne sont autorisées qu’au cas où les fonds soient consacrés aux réparations ou à un réinvestissement dans le logement. Le but étant de mieux gérer les risques liés aux activations d’assurances. (Source : SCHL)

Avec des informations de la SCHL

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