Il s’agit généralement d’enfants nés au Québec, mais qui se voient refuser l’accès aux soins de santé en raison du statut d’immigration précaire de leurs parents.
C’est depuis plusieurs années que des voix s’élèvent pour demander au gouvernement de mettre un terme à cette situation.
Le cabinet du nouveau ministre de la Santé, Christian Dubé, a finalement annoncé la détermination du gouvernement à agir dans l’intérêt des enfants dans ce dossier.
C’est l’aboutissement d’un processus commencé sous l’impulsion de l’ex-ministre de la Santé Danielle McCann qui avait confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) l’étude des enfants ainsi privés de soins.
Il a fallu une mobilisation des organisations non gouvernementales, de la société civile et des avocats pendant plusieurs années pour aboutir à cette décision.
Il y a quelques jours, le cabinet Trudel Johnston & Lespérance et le couple Ridwan et Higmat Sulaimon ont déposé une demande pour exercer une action collective contre le gouvernement du Québec.
Cette poursuite est exercée au nom de la fille du couple et au nom de tous les enfants canadiens établis au Québec qui se sont vus refuser l’accès à la couverture du régime de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents.
Dans cette demande d’action collective, il est stipulé que « bien que les enfants visés soient nés et vivent au Québec, le gouvernement du Québec a comme pratique de considérer ces enfants canadiens inadmissibles au régime public d’assurance maladie à cause du statut migratoire de leurs parents, ce qui a pour effet de les priver injustement de soins médicaux nécessaires à leur santé ou d’engendrer des coûts importants ».
Selon la demande déposée devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, l’action collective est également intentée au nom de tous les parents ou tuteurs légaux des enfants, notamment pour les frais exorbitants occasionnés par les soins et le stress inhérent au fait de ne pouvoir faire soigner leurs enfants.
La demande souligne que le fait que les enfants soient ainsi exclus du système des soins est une pratique discriminatoire et une atteinte à la Loi sur l’assurance maladie et viole leurs droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.
Selon la loi québécoise sur l’accès aux soins, tout mineur qui est établi dans cette province doit accéder au régime public des soins. Mais la RAMQ, qui a souvent mis de l’avant son idée de lutter contre le tourisme médical, soutient toujours que l’enfant doit avoir un statut migratoire valide au Canada pour être qualifié au régime public des soins.
Le cabinet Trudel soutient qu’il y a là une mauvaise interprétation des lois et estime que la RAMQ devrait revoir son application des textes.
La protectrice du citoyen a souvent décrié les lourdeurs administratives qui entravent l’accès aux soins pour ces enfants.
Selon ces critères, tout enfant qui est né, qui demeure de façon habituelle au Québec et qui y vit 183 jours chaque année se qualifie automatiquement au régime public des soins.
Médecins du monde s’implique de façon continue dans ce dossier en soutenant les familles et en offrant gracieusement les soins aux enfants de parents démunis.
Avec des informations du gouvernement du Québec, du cabinet Trudel Johnston & Lespérance et Radio-Canada
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