La Cour fédérale canadienne a invalidé l’Entente entre Ottawa et Washington sur les tiers pays sûrs (ETPS) qui oblige les demandeurs d’asile qui arrivent des États-Unis à faire d’abord une demande auprès des autorités américaines, en affirmant qu’elle contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans sa décision, la juge Ann Marie Macdonald estime que cette entente contrevient au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne prévu à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
« La preuve démontre clairement que les personnes renvoyées aux États-Unis sont placées en détention en guise de sanction. La pénalisation du simple fait de demander l’asile n’est pas conforme avec l’esprit de l’Entente sur les tiers pays sûrs ni avec les conventions sur lesquelles celle-ci a été fondée », peut-on lire dans le jugement.
La décision de la Cour fédérale est toutefois suspendue pour les six prochains mois, afin que le gouvernement fédéral ait le temps de s’y adapter.
Le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, le Conseil canadien des églises et des demandeurs d’asile contestaient cette entente. Selon eux les États-Unis ne peuvent plus être considérés aujourd’hui comme un pays sûr pour les réfugiés, notamment, en raison des politiques migratoires de l’administration Trump.
Le président américain a notamment tenté d‘interdire l’entrée aux États-Unis pour les ressortissants en provenance de pays à forte majorité musulmane. Il a aussi suspendu l’amnistie pour les expulsions d’immigrants sans statut vers des pays d’Amérique centrale. Sans compter les conditions de détention des migrants décriées par de nombreux organismes militant pour les respects des droits de la personne.
À mon avis, le risque de détention au nom du respect « administratif » des dispositions de l’ETPS ne peut être justifié.
– Ann Marie McDonald, juge à la Cour fédérale du Canada
Les organismes qui contestaient l’entente se réjouissent du jugement, mais ils demandent qu’il n’y ait plus de renvoi de migrants pour les six prochains mois en attendant que le jugement soit en vigueur.
Pour sa part, le bureau du ministre fédéral de la Sécurité publique, Bill Blair, affirme étudier le jugement et précise que l’accord sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur jusqu’en 2021, moment où le jugement rendu par la Cour fédérale sera en vigueur.
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