En juillet 2020, la Cour fédérale a décidé que l’Entente sur les tiers pays sûrs conclue en 2004 entre les États-Unis et le Canada violait les droits des personnes qui tentaient d’entrer au Canada parce qu’elles pouvaient être détenues par les autorités américaines. Ce pacte obligeait les demandeurs d’asile essayant d’entrer au Canada par la frontière américaine à chercher d’abord refuge aux États-Unis. Le Canada a annoncé cette semaine qu’il avait commencé le processus pour faire appel de la décision.
Il y a des principes juridiques importants à déterminer dans cette affaire, et il incombe au gouvernement du Canada d’interjeter appel pour assurer la clarté du cadre juridique régissant le droit d’asile. » Bill Blair, ministre canadien de la Sécurité publique et de la Protection civile
Selon le ministre Blair, l’Entente sur les tiers pays sûrs demeure un instrument complet pour « maintenir un système de protection des réfugiés compatissant, équitable et ordonné », et ce, dit-il, selon le principe que les personnes devraient demander l’asile dans le premier pays sûr où elles arrivent.
L’affaire va maintenant être entendue par la Cour d’appel fédérale et pourrait se retrouver devant la Cour suprême.
Préoccupation chez les défenseurs des droits des réfugiés
Un jeune homme du Yémen est menotté par un agent de la GRC après avoir traversé la frontière entre les États-Unis et le Canada près d’Hemmingford, au Québec, le vendredi 17 février 2017. Pour de nombreux demandeurs d’asile qui traversent la frontière entre les États-Unis et le Canada, le chemin Roxham représente les premiers pas d’une possible nouvelle vie. (Photo : THE CANADIAN PRESS/Paul Chiasson)
Plusieurs avocats des réfugiés refoulés à la frontière canadienne affirment que les États-Unis ne peuvent pas être considérés comme un pays « sûr » sous le président Donald Trump, qui a adopté une ligne dure à l’égard de l’immigration légale et illégale et des demandeurs d’asile.
Maureen Silcoff, présidente de la Canadian Association of Refugee Lawyers, a déclaré à l’agence Reuters que l’appel du gouvernement à la décision de la Cour est problématique.
Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), le plaignant dans cette affaire, a également dit s’opposer vigoureusement à l’Entente parce que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour tous les réfugiés. Il dénonce également le but et l’effet de la réduction du nombre de réfugiés pouvant demander la protection du Canada.
Le CCR continue d’exhorter le gouvernement canadien à se retirer de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Le CCR a participé à une contestation judiciaire de la désignation des États-Unis comme pays sûr peu de temps après son entrée en vigueur.
En juillet 2017, le CCR, avec d’autres organismes, s’était engagé dans une autre contestation devant les tribunaux de l’Entente sur le tiers pays sûr.
Rappelons que le 22 juillet, la Cour fédérale a statué que le refoulement des demandeurs d’asile aux États-Unis dans le cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs viole leur droit à la liberté et à la sécurité en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour a donc décidé que la législation canadienne désignant les États-Unis comme tiers pays sûr est nulle et sans effet. Elle stipule toutefois que sa décision n’entrera en vigueur que dans six mois, soit le 22 janvier 2021.
Avec les informations du gouvernement du Canada, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Cour fédérale, la Cour d'appel du Canada et Reuters.
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