Le gouvernement du Canada convie la Chambre de communes à l’analyse du projet de loi C-2 qui permettra de mettre à la disposition des Canadiens trois nouvelles prestations, pour une durée d’au moins un an. Crédit : Istock

Qui recevra les prestations canadiennes de rétablissement ?

Ces nouvelles prestations, prévues par le gouvernement fédéral dans le projet de loi C-2, Loi relative à la reprise économique en réponse à la COVID-19, feront avant tout l’objet d’un examen au Parlement.

La vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a déposé à ce projet de loi à la Chambre des communes, à Ottawa, jeudi.

La première partie du projet de loi C-2 vise la mise en place de trois nouvelles prestations dites de rétablissement temporaire pour soutenir les Canadiens qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. Ce sont la Prestation canadienne de rétablissement (PEC), la Prestation canadienne de maladie de rétablissement (CRSB) et
la Prestation canadienne de rétablissement pour soignants (CRCB).

« Les Canadiens ont fait preuve d’une force extraordinaire face à la pandémie de COVID-19 et nous savons qu’elle est toujours là avec nous. Notre gouvernement est déterminé à soutenir les Canadiens. Ces mesures permettront aux Canadiens de continuer à bénéficier du soutien du revenu dont ils ont besoin et nous continuons à fournir les ressources suffisantes pour lutter contre la COVID-19. » – Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada

Le projet de loi C-2 apporterait également des modifications à la Loi sur l’impôt sur le revenu et au règlement de l’impôt sur le revenu. Sa partie 2 modifierait aussi le Code canadien du travail, ce qui permettra entre autres de modifier les motifs pour lesquels un employé peut solliciter un congé en raison de la COVID-19, ainsi que la durée de ce congé, en bénéficiant de la protection de son emploi.

Par ailleurs, il est susceptible de conférer au gouverneur en conseil un pouvoir pour se prononcer, dans certains cas, jusqu’au 25 septembre 2021, sur les conditions de délivrance de certificats par un établissement de santé.

Il prévoit aussi des modifications à la Loi sur les interventions d’urgence COVID-19, ce qui permet de donner la latitude aux employés de prendre des congés jusqu’au 25 septembre 2021.

Dans sa troisième partie, le projet de loi C-2 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique préoccupants au niveau national. Certains paiements, effectués à partir du Trésor, pourront ainsi être limités aux paiements concernant spécifiquement les mesures liées à la COVID-19, avec des montants précis.

Si le projet de loi C-2 recevait l’assentiment royal, les prestations seraient payées aux deux semaines, entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Critères :

Les personnes admissibles doivent être âgées d’au moins 15 ans le premier jour de la période de deux semaines, résider, ou être présentes au Canada pendant la période de deux semaines et détenir un numéro d’assurance sociale valide.

Il convient de noter que dans le cas d’une demande formulée en vertu de l’article 4 concernant une période de deux semaines dès 2020, les personnes sont admissibles si elles avaient, pour 2019 ou dans la période de 12 mois précédant le jour où elles ont formulé la demande, un revenu d’au moins 5000 $.

Ces revenus doivent être issus soit d’un emploi, d’un travail indépendant ou de prestations payées en vertu des paragraphes 22 (1), 23 (1), 152.04 (1) et 152.05 (1) de la Loi sur l’assurance-emploi, soit des allocations ou autres avantages payés dans le cadre d’un régime provincial en raison de la grossesse ou de soins aux nouveau-nés, enfants à charge de moins de 12 ans, ou à un tout autre membre de la famille pour diverses raisons spécifiées. (Source : gouvernement du Canada)

D’autres sources de revenus admissibles peuvent être prescrites par règlement. Services Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) travaillent en collaboration pour s’assurer de l’intégrité du processus.

Les paiements minimums sont fixés à 500 $ pour tous les prestataires de l’assurance-emploi. Dans le cas de la PEC, les travailleurs autonomes doivent avoir perdu jusqu’à 50 % de leurs revenus au 25 septembre.

L’adoption du projet de loi permettra au gouvernement de commencer les paiements.

« Ensemble, ces prestations de rétablissement comblent les lacunes dans la façon dont les Canadiens sont admissibles au soutien du revenu, garantissant l’accès à tous les Canadiens qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19 afin que personne ne soit laissé pour compte. » – Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement, de la Main-d’œuvre, et de l’Inclusion des personnes handicapées

Ces prestations s’inscrivent dans la même foulée que les précédentes annoncées par Ottawa pour soutenir les Canadiens dont les revenus ont été touchés par la crise. C’est le cas de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), de l’Allocation canadienne d’intervention d’urgence et de la Subvention salariale aux entreprises, entre autres.

La demande pour bénéficier des trois nouvelles prestations sera effectuée sur le site de l’ARC.

Avec des informations du gouvernement fédéral

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