C’est la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Mary Ng, qui a fait part de la réaction du Canada à l’annonce de la décision des États-Unis.
Le différend commercial entre le Canada et son voisin du Sud était devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis plusieurs mois, ce qui a fait subir au secteur canadien du bois d’œuvre résineux des injustices, selon le communiqué publié par le gouvernement du Canada.
Ce communiqué mentionne qu’à l’occasion de la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC concernant le rapport du groupe spécial qui a examiné la plainte, et la décision des États-Unis de faire appel de la décision du mois d’août, il y a eu plusieurs constats indiquant que les États-Unis ont eu tort d’accuser le Canada de subventionner indûment ses producteurs de bois d’œuvre.
Selon le département américain du Commerce, cette subvention se ferait du côté canadien par la facilitation de l’accès aux terres publiques en contrepartie d’une « rémunération moins qu’adéquate ».
Ayant examiné les 16 motifs de la plainte, le groupe spécial a indiqué que les États-Unis n’ont pas agi de façon objective et transparente, et que la manière dont ils ont traité les éléments de preuve porte atteinte au droit à la procédure régulière prévue à l’article 12.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SCM).
Les États-Unis ont tout de même décidé d’interjeter appel.
Une décision que déplore le Canada parce qu’elle vient compliquer la situation pour les producteurs du pays, surtout à un moment où Washington bloque parallèlement le processus de nomination des membres de l’Organe d’appel de l’OMC, ce qui empêche les appels.
« Le Canada est déçu de ce que les États-Unis aient décidé de faire appel de la décision du groupe spécial de l’OMC, qui a conclu dans son rapport, au mois dernier, que les droits compensateurs imposés au Canada étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l’OMC », a déclaré la ministre Mary Ng dans un communiqué.
Rappelant que toutes les mesures des États-Unis contre le Canada doivent être en harmonie avec les règles de l’OMC, la ministre Ng a réaffirmé la détermination du Canada à défendre son secteur du bois porteur d’emplois et de valeur ajoutée pour son économie.
Les États-Unis représentent le principal partenaire économique du Canada qui y exporte chaque année 75 % de son bois d’œuvre (Institut économique de Montréal). Photo : iStock
Un différend qui dure depuis près d’une décennie
Ce n’est pas la première fois que le Canada élève la voix de cette façon pour contester les pratiques déloyales des États-Unis envers son secteur du bois résineux. Le différend entre les deux voisins dure depuis neuf ans.
Dans le jugement rendu en août dernier par l’OMC, il a été mentionné que des droits de près de trois milliards de dollars américains ont été recueillis sur les exportations de bois d’œuvre canadien, à la suite d’erreurs du département du Commerce américain, ce qui porte atteinte aux obligations des États-Unis à l’OMC.
Le Canada a souligné les violations des règles constatées par l’Organe de règlement de l’OMC en ce qui concerne les États-Unis. Mais Ottawa ne compte pas, du moins pour le moment, adopter des contre-mesures contre son principal partenaire économique.
Ottawa a plutôt offert aux États-Unis le recours à un arbitrage, ce que Washington a refusé.
Les producteurs canadiens vont continuer de subir le traitement jugé inéquitable des États-Unis. C’est pourquoi Ottawa exhorte Washington à mettre en œuvre les recommandations du rapport qui a conclu que les droits compensateurs américains étaient injustifiés, sur la base de trois constats :
– le marché du bois sur pied est de nature régionale. Le département américain du Commerce a rejeté injustement les prix des marchés régionaux des provinces comme point de repère de son analyse de l’avantage, pourtant les États-Unis avaient l’obligation d’utiliser ces points de repère conformément à l’article 14 d) de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. Le département du Commerce a préféré fonder sa comparaison sur des prix pratiqués à l’extérieur de ces marchés régionaux.
Affirmant que ces marchés régionaux, notamment à l’intérieur de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, du Québec et de l’Ontario, doivent représenter des points de repère de toute analyse, le groupe spécial a donné raison au Canada, en concluant que le département américain du Commerce a agi de manière incompatible avec l’article 14 d), en rejetant notamment le système de prix fixés au moyen de systèmes d’enchère provinciale et d’autres points de repère fondés sur les marchés des régions mentionnées plus haut.
– Le groupe spécial a aussi conclu que le département du Commerce a commis une erreur en excluant notamment du calcul de la rémunération les différents coûts en nature et les frais obligatoires que les exploitants doivent acquitter comme condition d’accès au bois sur pied sur les terres publiques. Cela a eu pour effet de gonfler artificiellement le montant de la subvention alléguée.
– Le groupe relève, en fin de compte, que le système d’autorisation des exportations de grumes de la Colombie-Britannique ne représente pas une contribution financière selon l’article 1.1 a) (1) iV) de l’Accord SCM, donnant une fois de plus raison au Canada. Le groupe a observé notamment que rien ne prouve que le gouvernement de la Colombie-Britannique et du Canada exigent des fournisseurs de grumes qu’ils fournissent leurs grumes à quelqu’un, ou leur ordonnent de vendre ces grumes à un prix particulier. (Source : gouvernement du Canada)
Avec des informations du gouvernement fédéral
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