Cette entente vient d’être conclue avec le barreau du Québec après trois années d’attente. Selon le ministère de la Justice, c’est l’entente la plus importante en 20 ans.
Elle annonce des changements importants dans la tarification de l’aide juridique. Les personnes les plus vulnérables y auront plus facilement accès.
Les honoraires des avocats de la pratique privée seront bonifiés de 14,7 %, dans tous les domaines du droit, pour un total de près de 35 millions de dollars.
Il est prévu une rétroactivité de 5 % pour les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019. Pour ce qui est des mandats confiés depuis le 1er juin 2019, les nouveaux tarifs vont s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2022.
Le gouvernement a aussi établi des tarifs pour accroître l’efficacité du système de justice. Ce système va miser désormais sur des solutions novatrices, pour des coûts de 1 million chaque année.
Par ailleurs, il ajoute une bonification supplémentaire de 5 % aux honoraires des avocats qui rendent des services en zones éloignées.
Groupe de travail indépendant
L’entente est assortie d’un volet consacré à la création d’un groupe de travail indépendant.
Au moment de l’annonce, le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Mathieu Grondin, ont précisé le mandat de ce groupe de travail qui doit viser « l’efficacité en se basant sur les besoins et réalités actuels ».
Le groupe va commencer son travail dans trois semaines. Il consistera notamment à formuler des recommandations pour la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique.
Son rapport est attendu au plus tard en le 1er avril 2022. Entre-temps, la présidente du groupe, Élisabeth Corte, et des représentants choisis par le Barreau du Québec et par le ministère de la Justice vont se pencher en priorité sur deux sujets qui vont faire l’objet d’un rapport dans six mois, soit les irritants liés à la délivrance des mandats d’aide juridique et ceux liés au paiement des considérations spéciales
« Le travail commence dès maintenant pour en arriver à une réelle réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, avec un processus crédible. Celui-ci permettra la consultation des parties prenantes, soit celles qui travaillent sur le terrain. » – Paul-Mathieu Grondin, bâtonnier du Québec
Cette entente, conclue avec le Barreau du Québec, est une démarche importante qui permettra aux plus vulnérables de « compter sur un système judiciaire juste et équitable », a relevé M. Jolin-Barrette.
« L’entente avec le Barreau du Québec permet de réinvestir massivement sur le plan des tarifs d’aide juridique. Le régime d’aide juridique est l’un des piliers de notre système de justice et la participation des avocats de la pratique privée y est primordiale. » – Simon Jolin Barrette
Avec des informations du ministère de la Justice du Québec
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