Plusieurs groupes de victimes, des juristes et des experts d’associations de défense des victimes d’actes criminels demandent au gouvernement du Québec de veiller à ce que les modifications à apporter au projet de loi 84 permettent de répondre adéquatement aux besoins.
S’ils reconnaissent de réelles avancées pour ce qui est du nombre de victimes qui auraient droit aux indemnisations, ils s’inquiètent tout de même du fait que de nombreuses personnes vulnérables seraient laissées de côté.
Le projet de loi est porté par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette. Durant les prochaines semaines, les élus l’analyseront afin de définir les nouvelles balises pour encadrer le Programme d’indemnisation des victimes d’infractions criminelles (IVAC) et de favoriser leur rétablissement.
La demande vise avant tout à préserver certains acquis de la loi, notamment sur la limite de la période de l’aide financière pour remplacer les revenus des personnes concernées.
Le projet de réforme propose une limitation de ce délai à trois ans, ce qui est accueilli avec quelques grincements de dents.
« Incontestablement, le projet de loi no 84 poussera à la faillite et à la misère des millions de victimes et leurs familles », soutient Me Marc Bellemare dans un communiqué.
« Le ministre ne peut pas prétendre améliorer leur condition et du même coup mettre fin brusquement au remplacement de leurs revenus après trois ans, alors que leur invalidité perdure. Il s’agit d’un recul majeur qui ne connaît pas de précédent au Québec », a-t-il observé.
Soutenant que les victimes doivent bénéficier de tout le temps requis pour la reprise de leurs activités et leur guérison, le collectif demande aux élus de veiller à ne pas les pénaliser.
« La loi doit prévoir un régime qui s’adapte aux circonstances du crime et de son impact évalué par la victime et son médecin traitant le cas échéant », souligne Stéphanie Tremblay, du Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS).
Le protecteur du citoyen abonde dans le même sens. Il croit que la modification du projet de loi ne devrait pas comporter de période maximale de versement de l’aide financière en cas de perte de revenus. Selon lui, l’indemnisation devrait se poursuivre jusqu’à ce que soit consolidé l’état de la victime.
L’autre point préoccupant concerne les montants qui seront alloués aux victimes. Seront-ils suffisants pour répondre aux besoins? Le projet de réforme ne définit pas clairement la façon d’établir les montants et propose de « s’en remettre aux règlements » pour les fixer et définir les modalités d’indemnisation.
La crainte découle du fait que ces règlements, qui restent inconnus pour le moment, et qui doivent être fixés ultérieurement, ne permettent pas d’apporter une réponse juste et équitable aux attentes des victimes.
L’Association des juristes progressistes propose de ce fait que, pour éviter des erreurs, les élus fixent les balises de façon claire et précise dès maintenant.
Pour cela, il conviendrait de prendre tout le temps nécessaire à l’étude du projet de loi au lieu de se précipiter comme cela semble être le cas en ce moment.
Le risque pour les prestataires de l’aide sociale d’être pénalisés est important. Leurs prestations seraient réduites lorsqu’ils recevront les indemnités de l’IVAC.
« Déduire les montants compensatoires de l’IVAC aux prestataires d’aide sociale revient à nier leur statut de victime ainsi que leur droit à la guérison », ce qui constitue une atteinte à l’article 10 de la Charte québécoise des droits.
Le ministre Jolin-Barrette est appelé à tenir compte de ces observations. Ainsi, des milliers de personnes, victimes d’actes criminels et sans emploi, pourront bénéficier d’un programme d’indemnisation plus respectueux de leurs droits.
Selon un communiqué de presse du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
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