C’est aujourd’hui lundi que le plus haut tribunal du Canada entend les arguments du gouvernement canadien qui demande six mois de plus pour changer le Code criminel pour légaliser l’euthanasie comme le demandait la cour il y a près d’un an.
Dans son jugement, les magistrats de la Cour suprême avaient invalidé les dispositions du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider un patient à mettre fin à ses jours.
La Cour suprême donnait au fédéral et aux législatures provinciales jusqu’au 6 février 2016 pour adopter des lois en conséquence. Le nouveau gouvernement libéral de Justin Trudeau affirme que le travail dans ce dossier de l’aide médicale à mourir a été retardé par les élections fédérales et le changement de gouvernement en octobre dernier.
En détail… – En février 2015, la Cour suprême avait jugé inconstitutionnels l’article 14 et l’alinéa 241 b) du Code criminel du Canada. – Ces articles interdisent expressément le suicide assisté. – Les juges ont déclaré ces dispositions inopérantes, car elles briment les droits du patient souffrant de « problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».
Un dossier brûlant au cœur de plusieurs rebondissements
C’est au Québec que le concept d’aide médicale à mourir est devenu loi pour la première fois au pays à la mi-décembre 2015.
Mais dans l’ensemble du pays, depuis 11 mois, les partisans d’une politique publique légalisant l’aide médicale à mourir sont galvanisés par le coup de main que leur a tendu en février 2015 la Cour suprême du Canada.
Le Gouvernement canadien demande un sursis de six mois afin de lui donner le temps de proposer sa propre loi-cadre nationale. Mais puisque la santé relève au Canada de la compétence provinciale, le Québec par exemple et maintenant l’Ontario se sentent justifier de privilégier un cadre légal plus poussé tenant compte des sensibilités régionales.
L’Ontario lançait la semaine dernière une série de consultations publiques non seulement pour débattre du droit des patients en fin de vie, mais aussi pour tenir compte des aspirations de ses propres citoyens par rapport à la question plus large des soins de fin de vie.
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