La Cour suprême du Canada accepte d’entendre la cause du gouvernement du Québec qui désire préserver les données du défunt registre fédéral des armes d’épaule.
Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi le 21 novembre qu’il allait se pencher sur ce dossier, qui oppose le gouvernement fédéral et celui du Québec.
Le gouvernement de Stephen Harper a aboli en 2012 le registre des armes d’épaule, ordonnant la destruction de toutes les données d’enregistrement des fusils de chasse.
La province de Québec a alors demandé au gouvernement fédéral de lui transmettre les données concernant la province, dans le but de mettre sur pied son propre registre, mais a essuyé un refus.
Après cette fin de non-recevoir, le gouvernement québécois s’est adressé aux tribunaux, gagnant sa cause en Cour supérieure. La Cour d’appel a toutefois tranché en juin dernier qu’Ottawa n’avait pas à lui transférer l’information sur les enregistrements des armes. Québec a alors porté la cause en Cour suprême.
Le ministre de la Justice du Québec « très heureux »
Réagissant rapidement à l’annonce, le ministre québécois de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s’est dit « très heureux » de pouvoir faire valoir les arguments du Québec devant la Cour suprême, une cause, dit-il, qui fait consensus à l’Assemblée nationale. « Je pense que ça allait de soi, car c’est une cause qui est d’un intérêt extrêmement important », a-t-il déclaré.
Le ministre de la Justice espère que les plaidoiries seront entendues en 2014, mais souligne que la décision finale pourrait survenir près d’un an après que la cour en aura pris connaissance.
Bertrand St-Arnaud s’est également « réjoui » de la décision de la Cour suprême du pays, qui maintient le droit d’enregistrer les données jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue. Le Québec est la seule province qui continue à enregistrer les armes d’épaule, grâce à un choix volontaire des citoyens. Ces derniers n’y sont en effet plus obligés depuis 2006, en raison d’une amnistie du gouvernement fédéral, qui visait l’annulation du registre. Cette amnistie fait d’ailleurs craindre à plusieurs que le registre soit déjà désuet.
Quant au ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, il a réaffirmé que la décision du gouvernement fédéral était illogique.
« Le gouvernement conservateur a utilisé la question des coûts faramineux pour abolir le registre, ce qui en soi est une contradiction, puisqu’on aura dépensé presque 2 milliards de dollars des fonds publics en pure perte. Et de voir le gouvernement fédéral s’entêter et dépenser à nouveau des deniers publics pour empêcher le Québec de pouvoir disposer de ses données et obliger le gouvernement du Québec à devoir lui aussi dépenser des deniers publics pour pouvoir disposer de ces données qui ont été payées par les contribuables québécois, ça défie l’entendement », a-t-il lancé.
Quant au chef de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Fournier du Parti libéral du Québec, il a lancé un appel au premier ministre Harper, soulignant qu’une décision politique permettant au Québec de mettre la main sur les données du registre qui le concernent est toujours possible et qu’elle serait préférable à une décision judiciaire.
« Les nombreux corps policiers ont souhaité que les outils soient toujours à leur disposition pour protéger les citoyens. […] Je demande au premier ministre Harper d’écouter la voix de ceux qui ont à appliquer la sécurité publique. M. Harper prend la parole souvent pour indiquer que des mesures doivent être prises pour protéger les citoyens. Il a là l’occasion de poser un geste qui est appelé par les forces de l’ordre », a déclaré l’ancien ministre libéral de la Justice.
RCI avec Radio-Canada
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